Code du travail

@@ -15520,38 +15520,6 @@ Le conseil supérieur établit un rapport annuel d'activité qui est publié.

 #### SECURITE

-##### MESURES D'APPLICATION .

-

-###### Article R233-46

-

-Dans le cas où il est reconnu qu'il est pratiquement impossible d'appliquer les prescriptions des articles :

-

-R. 233-16 (alinéa 2) ;

-

-R. 233-24 (alinéa 1) ;

-

-R. 233-25 ;

-

-R. 233-27 (alinéa 4) ;

-

-R. 233-30 (alinéa 1) ;

-

-R. 233-32 (alinéa 1) ;

-

-R. 233-33 ;

-

-R. 233-34 ;

-

-R. 233-35 ;

-

-R. 233-36 (alinéas 1 et 2) ;

-

-R. 233-37 (alinéas 1, 2, 3 et 4) ;

-

-R. 233-42 (alinéa 2), et que la sécurité des travailleurs est assurée dans des conditions équivalentes à celles qui sont définies par le présent chapitre, il peut être accordé à un établissement dispense permanente ou temporaire de tout ou partie de ces prescriptions.

-

-Cette dispense est accordée par arrêté du ministre chargé du travail pris, après enquête des services de l'inspection du travail et après avis de la Commission de sécurité du travail.

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 ##### SECTION VII : MATERIELS AUXQUELS S'APPLIQUENT LES DISPOSITIONS DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE L. 233-5

 ###### SOUS-SECTION I - MACHINES ET APPAREILS.

@@ -15686,14 +15654,6 @@ Tous ces documents doivent être rédigés en français.

 Les locaux fermés affectés au travail, leurs dépendances et notamment les passages et escaliers doivent être éclairés dans des conditions suffisantes pour assurer la sécurité du travail et de la circulation.

-#### MESURES D'APPLICATION.

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-##### Article R232-43

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-Dans le cas où il est reconnu qu'il est pratiquement impossible d'appliquer les prescriptions des articles R. 232-1 (alinéa), R. 232-2 (alinéas 2 et 3), R. 232-4, R. 232-10 (alinéas 3, 4 et 5), R. 232-29 (alinéas 1 et 2) et que l'hygiène des travailleurs est assurée dans des conditions équivalentes à celles qui sont définies par le présent chapitre, il peut être accordé à un établissement dispense permanente ou temporaire de tout ou partie de ces prescriptions.

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-Cette dispense est accordée par arrêté du ministre chargé du travail pris après enquête du service de l'inspection du travail et après avis de la commission d'hygiène industrielle ou de la commission de sécurité du travail.

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 ### MEDECINE DU TRAVAIL

 #### Article R241-1

@@ -16988,7 +16948,7 @@ Les décisions individuelles relatives à la prime de mobilité sont prises par

 #### Article R322-32

-La demande d'attribution de la prime de mobilité doit être présentée dans un délai de quatre mois à compter de l'occupation de l'emploi .

+La demande d'attribution de la prime de mobilité des jeunes doit être présentée dans un délai de six mois à compter de l'occupation de l'emploi.

 ### DISPOSITIONS REGISSANT L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE  TRAVAILLEURS