Code du travail

@@ -10614,6 +10614,24 @@ Toute infraction aux prescriptions des articles L. 126-1, L. 126-2 et R. 126-1 

 #### Chapitre III : CONVENTIONS COLLECTIVES

+##### Article R153-1

+

+Toute infraction aux dispositions concernant l'affichage d'une convention collective de travail ou de l'arrêté d'extension d'une telle convention sera passible d'une amende de 600 F à 1.200 F.

+

+Dans le cas de récidive dans le délai d'un an, elle sera passible d'un emprisonnement de huit jours au plus et d'une amende pouvant aller jusqu'à 3.000 F.

+

+##### Article R153-2

+

+Les employeurs des professions et régions comprises dans le champ d'application d'une convention collective de travail dont les dispositions auront fait l'objet d'un arrêté portant extension pris en application des articles L. 133-10 à L. 133-15 qui auront payé des salaires inférieurs à ceux qui sont fixés par cette convention ou qui auront contrevenu aux dispositions concernant les accessoires du salaire prévus par la convention, par un texte législatif ou par un texte réglementaire, sont passibles d'une amende de 600 F à 1.200 F.

+

+L'amende sera appliquée autant de fois qu'il y aura de travailleurs rémunérés dans des conditions illégales.

+

+En cas de récidive dans le délai d'un an, le contrevenant est passible d'une amende de 1.200 F à 3.000 F.

+

+En cas de pluralité de contraventions entraînant des peines de récidive, l'amende sera appliquée autant de fois qu'il aura été relevé de nouvelles contraventions.

+

+En cas de pluralité de contraventions entraînant des peines de récidive, l'amende sera appliquée autant de fois qu'il aura été relevé de nouvelles contraventions.

+

 ##### Article R153-3

 Si, à la suite de la lettre recommandée ou de l'avertissement mentionnés à l'article R. 133-3, l'organisation s'abstient, sans motif légitime de déférer à la nouvelle convocation qui lui a été ainsi adressée, le ministre chargé du travail ou son représentant, président de la commission mixte, établit un rapport et le transmet au procureur de la République.

@@ -14916,6 +14934,16 @@ Le tribunal pourra ordonner, aux frais du condamné, l'affichage du jugement sur

 (1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1990.

+#### Chapitre IV : MAIN D'OEUVRE ETRANGERE

+

+##### PARAGRAPHE 1 : DISPOSITIONS SPECIALES A LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE

+

+###### Article R364-1

+

+L'employeur qui aura contrevenu aux prescriptions des articles L. 341-6 et L. 341-7 sera passible d'un emprisonnement de dix jours à un mois et d'une amende de 1.200 F à 3.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement. En cas de récidive dans le délai d'un an, la peine d'emprisonnement pourra être portée à deux mois et celle d'amende à 6.000 F.

+

+L'amende sera de 300 F à 600 F pour chaque infraction constatée aux prescriptions de l'article R. 341-8.

+

 #### Chapitre IV : Main-d'oeuvre étrangère et protection de la main-d'oeuvre nationale

 ##### Paragraphe 2 : Protection de la main-d'oeuvre nationale

@@ -16442,6 +16470,20 @@ L'office national d'immigration relève du ministre chargé du travail. Il est c

 Il peut notamment accomplir toute opération annexe concernant l'accueil, l'information, l'adaptation sociale et professionnelle ainsi que l'aide à apporter éventuellement au rapatriement des immigrants.

+### Titre VI : PENALITES

+

+#### Chapitre II : EMPLOI

+

+##### SECTION 1 : CONTROLE DE L'EMPLOI

+

+###### Article R362-1

+

+Toute personne qui aura contrevenu aux dispositions de l'article L. 321-2 ainsi qu'aux règlements pris pour son application est passible d'une amende de 600 F à 1.200 F.

+

+Est passible de la même peine toute personne qui aura contrevenu aux dispositions de l'article R. 321-1 à R. 321-3 et R. 321-5.

+

+Est passible de la même peine toute personne qui aura contrevenu aux dispositions de l'article R. 321-10 ou qui n'aura pas à l'occasion d'une demande de licenciement pour cause économique fourni les renseignements prévus à l'article R. 321-8.

+

 ## EMPLOI

 ### CONTROLE DE L'EMPLOI .

@@ -17806,20 +17848,6 @@ La section locale de l'Agence nationale pour l'emploi est tenue d'informer la co

 Les sections locales de l'Agence nationale pour l'emploi peuvent, à la demande des collectivités ou organismes versant les allocations effectuer toutes les opérations de contrôle prévues à l'article R. 351-18.

-### PENALITES

-

-#### EMPLOI

-

-##### CONTROLE DE L'EMPLOI .

-

-###### Article R362-1

-

-Toute personne qui aura contrevenu aux dispositions de l'article L. 321-2 ainsi qu'aux règlements pris pour son application est passible d'une amende de 160 F à 600 F.

-

-//DECR.0326 05-05-1975 : Est passible de la même peine toute personne qui aura contrevenu aux dispositions de l'article R. 321-1 à R. 321-3 et R. 321-5.

-

-Est passible de la même peine toute personne qui aura contrevenu aux dispositions de l'article R. 321-10 ou qui n'aura pas à l'occasion d'une demande de licenciement pour cause économique fourni les renseignements prévus à l'article R. 321-8// .

-

 ## Livre V : Conflits du travail

 ### Titre Ier : Conflits individuels

@@ -18896,6 +18924,18 @@ En cas de récidive dans le délai d'un an, l'amende pourra être portée à 300

 #### Chapitre II : OBLIGATIONS DES EMPLOYEURS

+##### Article R632-1

+

+Seront passibles d'une amende de 300 F à 600 F :

+

+1. Les infractions aux articles L. 620-1 à L. 620-11 et aux règlements pris pour leur application ;

+

+2. Les infractions aux articles R. 620-1 à R. 620-5.

+

+En cas de récidive dans le délai d'un an, les contrevenants seront passibles d'une amende de 600 F à 1.200 F.

+

+En cas de récidive dans le délai d'un an, les contrevenants seront passibles d'une amende de 160 F à 600 F.

+

 ##### Article R632-2

 L'amende prévue par l'article R. 632-1 est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées dans des conditions susceptibles d'être sanctionnées au titre des dispositions de cet article.