Code du travail

@@ -23372,6 +23372,14 @@ Ces dérogations sont notifiées par les soins de ces derniers au ministre charg

 ### Titre V : Travailleurs privés d'emploi

+#### Chapitre Ier : Garanties de ressources des travailleurs privés d'emploi

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+##### Section 2 : PRIVATION PARTIELLE D'EMPLOI.

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+###### Article D351-3

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+Le taux horaire de l'allocation spécifique pour privation partielle d'emploi prévue à l'article L. 351-19 est égal à 70 p. 100 du minimum garanti visé à l'article L. 141-8 en vigueur au 1er juillet de chaque année.

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 #### Chapitre II : Régime des accords conclus entre employeurs et travailleurs et relatifs aux allocations d'assurance à des travailleurs privés d'emploi.

 ##### Article D352-1

@@ -23590,6 +23598,22 @@ cette convention peut prévoir la prise en charge partielle par l'Etat, pour une

 Dans tous les cas, le nombre d'heures prises en charge ne peut excéder le contingent annuel d'heures indemnisables déterminé en conformité des dispositions de l'article R. 351-26.

+#### Article D322-14

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+Le taux de prise en charge par l'Etat des indemnités complémentaires est déterminé par la convention prévue à l'article précédent en considération notamment :

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+De l'importance de la réduction apportée au nombre de licenciements envisagés ;

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+De la charge supplémentaire résultant pour l'entreprise du maintien dans leur emploi des travailleurs dont le licenciement était envisagé ;

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+Du taux des indemnités complémentaires en vigueur dans l'entreprise.

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+Le taux de prise en charge des indemnités complémentaires supportées par l'entreprise ne peut toutefois excéder un maximum fixé annuellement par arrêté conjoint du ministre du travail et du ministre de l'économie et des finances.

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+Dans le cas où une convention prévue à l'alinéa 2 de l'article D. 322-11 est conclue, celle-ci pourra notamment déterminer dans la limite prévue à l'alinéa précédent les taux minimum et maximum de prise en charge de l'indemnité complémentaire dans la ou les professions considérées.

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+//DECR.0857 01-10-1979 : L'application des dispositions du présent article donne lieu à une majoration du montant de l'allocation spécifique visée à l'article L. 351-19 tel qu'il résulte de l'article D 351-3. Cette majoration est déterminée par la convention prévue à l'article D. 322-13//.

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 #### Article D322-15

 Les conventions prévues à l'article D. 323-13 précédent sont conclues au nom de l'Etat par le préfet ou sur délégation de celui-ci par le directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre.