Code du travail

@@ -14790,6 +14790,16 @@ Le préfet soumet la demande à l'avis du comité départemental de la formation

 Lorsque l'aide financière susceptible d'être accordée excède ledit montant, le préfet transmet la demande avec les résultats de l'instruction et l'avis du comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi au ministre chargé du travail qui statue.

+#### Chapitre IV : Cumuls d'emploi et travail clandestin

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+##### Section 2 : Travail clandestin.

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+###### Article R324-1

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+Tout entrepreneur travaillant sur un chantier ayant donné lieu à la délivrance d'un permis de construire doit pendant la durée de l'affichage du permis afficher sur ce chantier son nom, sa raison ou sa dénomination sociale ainsi que son adresse.

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+L'affichage est assuré sur un panneau dont les indications sont lisibles de la voie publique.

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 ### Titre IV : MAIN-D'OEUVRE ETRANGERE

 #### Chapitre Ier : DISPOSITIONS SPECIALES A LA MAIN-D'OEUVRE ETRANGERE

@@ -15050,6 +15060,14 @@ En cas de récidive dans un délai d'un an, la peine d'emprisonnement pourra êt

 (1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1990.

+###### Article R362-5

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+Les infractions aux dispositions de l'article R. 324-1 seront punies d'une amende de 3.000 F à 6.000 F.

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+Le tribunal pourra ordonner, aux frais du condamné, l'affichage du jugement sur le chantier ainsi qu'à la porte du principal établissement de l'entreprise.

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+(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1990.

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 #### Chapitre IV : Main-d'oeuvre étrangère et protection de la main-d'oeuvre nationale

 ##### Paragraphe 2 : Protection de la main-d'oeuvre nationale