Code du travail

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Version consolidée au 7 mai 1979 (version c51b4da)
La précédente version était la version consolidée au 1er avril 1979.

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###### Article L514-9
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En cas de plainte en prévarication contre les conseillers prud'hommes, il est procédé contre eux suivant la forme établie à l'égard des juges par l'article 681 du code de procédure pénale.