Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -6623,10 +6623,6 @@ Le renouvellement triennal doit porter sur la moitié des membres salariés ains |
6623 | 6623 |
|
6624 | 6624 |
Le conseiller prud'homme élu, qui refuse de se faire installer ou est déclaré démissionnaire d'office, est inéligible pendant un délai de trois ans à partir de son refus ou de la décision du tribunal qui le déclare démissionnaire. |
6625 | 6625 |
|
6626 |
-###### Article L514-9 |
|
6627 |
- |
|
6628 |
-En cas de plainte en prévarication contre les conseillers prud'hommes, il est procédé contre eux suivant la forme établie à l'égard des juges par l'article 681 du code de procédure pénale. |
|
6629 |
- |
|
6630 | 6626 |
###### Article L514-10 |
6631 | 6627 |
|
6632 | 6628 |
Les articles 4 et 5 du code civil, 126, 127 et 185 du code pénal, sont applicables aux conseils de prud'hommes et à leurs membres pris individuellement. |