Code du travail


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 7 mai 1979 (version c51b4da)
La précédente version était la version consolidée au 1er avril 1979.

... ...
@@ -6623,10 +6623,6 @@ Le renouvellement triennal doit porter sur la moitié des membres salariés ains
6623 6623
 
6624 6624
 Le conseiller prud'homme élu, qui refuse de se faire installer ou est déclaré démissionnaire d'office, est inéligible pendant un délai de trois ans à partir de son refus ou de la décision du tribunal qui le déclare démissionnaire.
6625 6625
 
6626
-###### Article L514-9
6627
-
6628
-En cas de plainte en prévarication contre les conseillers prud'hommes, il est procédé contre eux suivant la forme établie à l'égard des juges par l'article 681 du code de procédure pénale.
6629
-
6630 6626
 ###### Article L514-10
6631 6627
 
6632 6628
 Les articles 4 et 5 du code civil, 126, 127 et 185 du code pénal, sont applicables aux conseils de prud'hommes et à leurs membres pris individuellement.