Code du travail

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Version consolidée au 29 janvier 1978 (version a94d940)
La précédente version était la version consolidée au 25 janvier 1978.

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###### Article R523-7
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Lorsque le conflit examiné concerne une branche d'activité pour laquelle les services des ministères chargés de l'industrie, des travaux publics et des transports exercent en vertu d'une disposition législative les fonctions normalement dévolues à l'inspection du travail et de la main-d'oeuvre, les commissions ou sections prévues aux articles R. 523-4 à R. 523-6 sont complétées par un représentant de l'administration compétente.