Code du travail

@@ -1039,6 +1039,16 @@ Si l'employeur a retenu ou utilisé, dans un intérêt personnel ou pour les bes

 En cas de contravention aux dispositions de l'article L. 144-3, le tribunal peut ordonner l'insertion du jugement dans un journal de la localité aux frais du condamné si, dans les douze mois qui ont précédé la contravention, le contrevenant a encouru une condamnation pour infraction aux dispositions de l'article L. 144-3.

+#### Chapitre IV : SALAIRE

+

+##### SECTION 2 : ECONOMAT

+

+###### Article L154-2

+

+Toute infraction aux dispositions des articles L. 148-1 à

+

+L. 148-3 est punie d'une amende de 2.000 F à 20.000 F et, en cas de récidive, d'une amende de 10.000 F à 40.000 F.

+

 ## LIVRE 1 : CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL

 ### TITRE 1 : CONTRAT D'APPRENTISSAGE

@@ -1053,6 +1063,26 @@ L'apprentissage est une forme d'éducation. Il a pour but de donner à des jeune

 Cette formation, qui fait l'objet d'un contrat, est assurée pour partie dans une entreprise, pour partie dans un centre de formation d'apprentis.

+### Titre 5 : PENALITES

+

+#### Chapitre 2 : CONTRAT DE TRAVAIL

+

+##### SECTION 3 : MARCHANDAGE

+

+###### Article L152-3

+

+Toute infraction aux dispositions de l'article L. 125-1 est punie d'une amende de 2.000 F à 20.000 F. La récidive est punie d'une amende de 4.000 F à 40.000 F et d'un emprisonnement de deux mois à six mois ou de l'une de ces deux peines seulement.

+

+Le tribunal peut prononcer, en outre, l'interdiction d'exercer l'activité de sous-entrepreneur de main-d'oeuvre pour une durée de deux ans à dix ans.

+

+Sont passibles d'une amende de 4.000 F à 30.000 F et d'un emprisonnement de deux mois à six mois ou de l'une de ces deux peines seulement ceux qui, directement ou par personne interposée, contreviennent à l'interdiction prononcée en application de l'alinéa qui précède.

+

+Dans tous les cas, le tribunal peut ordonner, aux frais de la personne condamnée, l'affichage du jugement aux portes des établissements de l'entreprise et sa publication dans les journaux qu'il désigne.

+

+Sont passibles d'une amende de 4.000 F à 20.000 F et d'un emprisonnement de deux mois à six mois ou de l'une de ces deux peines seulement ceux qui, directement ou par personne interposée, contreviennent à l'interdiction prononcée en application de l'alinéa qui précède.

+

+//LOI 0621 10-07-1976 : Dans tous les cas, le tribunal peut ordonner, aux frais de la personne condamnée, l'affichage du jugement aux portes des établissements de l'entreprise et sa publication dans les journaux qu'il désigne//.

+

 ## CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL

 ### CONTRAT D'APPRENTISSAGE

@@ -3688,6 +3718,12 @@ Les accords prévus ci-dessus et présentés à l'agrément du ministre chargé

 ### Titre VI : PENALITES

+#### Chapitre Ier : PLACEMENT

+

+##### Article L361-1

+

+Les infractions aux articles L. 312-1 à L. 312-4, L. 312-7 et L. 312-8 ainsi qu'aux arrêtés pris en application de l'article L. 321-1 sont passibles d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de 2.000 F à 8.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement, qui seront portées au double en cas de récidive.

+

 #### Chapitre II : Emploi

 ##### Section 1 : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs

@@ -3718,6 +3754,18 @@ Cette interdiction ne s'applique pas aux personnes titulaires de la carte d'iden

 (1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1978.

+##### SECTION 2 : CUMUL D'EMPLOI ET TRAVAIL CLANDESTIN

+

+###### Article L362-3

+

+Toute infraction aux interdictions définies à l'article L 324-9 sera punie, en cas de récidive, d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 2.000 F à 20.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.

+

+Il y a récidive lorsque dans les trois années antérieures au fait poursuivi le contrevenant a déjà subi une condamnation pour une infraction identique.

+

+Dans tous les cas, y compris en cas de première infraction, le tribunal pourra ordonner que le jugement de condamnation soit publié intégralement ou par extrait dans les journaux qu'il désignera et affiche dans les lieux qu'il indiquera pendant un délai de quinze jours, le tout aux frais du condamné, sans toutefois que les frais de cette publication puissent dépasser le maximum de l'amende encourue. Le tribunal pourra également prononcer la confiscation des outils, machines, matériaux, véhicules utilisés ou stockés qui ont servi à commettre l'infraction ou ont été utilisés à son occasion.

+

+En cas de récidive de la part de l'acheteur ou du donneur d'ouvrage, le tribunal pourra prononcer la confiscation des objets sur lesquels aura porté le travail clandestin.

+

 #### Chapitre IV : Main-d'oeuvre étrangère et protection de la main-d'oeuvre nationale.

 ##### Article L364-1

@@ -4480,6 +4528,30 @@ Dans le champ d'application territorial défini à l'article L. 351-10, les sala

 Les employeurs susindiqués qui ne relèvent pas du régime mentionné à l'article L. 351-11 ou qui n'y adhéreraient pas assurent le service de cette allocation soit directement, soit par l'intermédiaire des institutions citées à l'article L. 351-11 ci-dessus, en vertu d'une convention conclue avec elles.

+## Livre 3 : PLACEMENT ET EMPLOI

+

+### Titre 6 : PENALITES

+

+#### Chapitre 4 : MAIN-D'OEUVRE ETRANGERE ET PROTECTION DE LA MAIN-D'OEUVRE NATIONALE

+

+##### Article L364-2

+

+Est passible, sans préjudice des peines résultant de l'application d'autres lois, d'un emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de 2.000 F à 20.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque se rend coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir, faire obtenir ou tenter de faire obtenir à un étranger le titre visé à l'article L. 341-6.

+

+En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amende à 40.000 F.

+

+##### Article L364-3

+

+Toute infraction aux dispositions de l'article L. 341-9 est punie d'un emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de 2.000 F à 20.000 F ou à l'une de ces deux peines seulement.

+

+En cas de récidive, l'emprisonnement peut être porté à deux ans et l'amende à 40.000 F ; en outre, le tribunal peut ordonner la fermeture temporaire ou définitive des bureaux ou entreprises tenus ou exploités par les délinquants.

+

+Est passible d'une peine de deux à cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 10.000 F à 200.000 F quiconque sera intervenu ou aura tenté d'intervenir, de manière habituelle et à titre d'intermédiaire, à un stade quelconque des opérations de recrutement et d'introduction.

+

+En outre, le tribunal peut ordonner la fermeture des bureaux ou entreprises tenus ou exploités par le délinquant et la confiscation des matériels qui ont servi ou ont été destinés à commettre le délit.

+

+Dans tous les cas, le tribunal peut ordonner, aux frais de la personne condamnée, l'affichage du jugement aux portes des établissements de l'entreprise et sa publication dans les journaux qu'il désigne.

+

 ## Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés

 ### Titre Ier : Les syndicats professionnels

@@ -4929,6 +5001,44 @@ Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente s

 ### Titre VI : PENALITES

+#### Chapitre Ier : LES SYNDICATS PROFESSIONNELS

+

+##### SECTION 1 : STATUT JURIDIQUE DES SYNDICATS

+

+###### Article L461-1

+

+Les directeurs ou administrateurs de syndicats ou d'unions de syndicats qui auront commis des infractions aux dispositions de l'article L. 411-1 seront punis d'une amende de 2.000 F à 8.000 F. La dissolution du syndicat ou de l'union de syndicats pourra en outre être prononcée à la diligence du procureur de la République.

+

+En cas de fausse déclaration relative aux statuts et aux noms et qualités des directeurs ou administrateurs, l'amende sera de 2.000 F à 8.000 F.

+

+##### SECTION 2 : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES ET MARQUES SYNDICALES

+

+###### Article L461-2

+

+Toute entrave apportée à l'exercice du droit syndical défini par les articles L. 412-1 et L. 412-4 à L. 412-16 sera punie d'un emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de 2.000 F à 20.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.

+

+En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amende à 40.000 F.

+

+###### Article L461-3

+

+Les chefs d'établissement, directeurs ou gérants, qui auront enfreint les dispositions des articles L. 412-2 et L. 413-2 seront passibles d'une amende de 2.000 F à 8.000 F et, en cas de récidive, d'un emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de 4.000 F à 16.000 F.

+

+#### Chapitre II : LES DELEGUES DU PERSONNEL

+

+##### Article L462-1

+

+Quiconque aura porté ou tenté de porter atteinte, soit à la libre désignation des délégués du personnel, soit à l'exercice régulier de leurs fonctions, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles L. 420-22 et L. 420-23 et des textes réglementaires pris pour leur application, sera puni d'un emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de 2.000 F à 20.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.

+

+En cas de récidive, l'emprisonnement peut être porté à deux ans et l'amende à 40.000 F.

+

+#### Chapitre III : LES COMITES D'ENTREPRISE

+

+##### Article L463-1

+

+Toute entrave apportée, soit à la constitution d'un comité d'entreprise, soit à la libre désignation de ses membres, soit à son fonctionnement régulier, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles L. 433-13, L. 436-1 et L. 436-2 et des textes réglementaires pris pour leur application, sera punie d'un emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de 2.000 F à 20.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.

+

+En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amende à 40.000 F.

+

 #### Chapitre III : COMITE D'ENTREPRISE

 ##### Article L463-2