Code du travail

@@ -14983,6 +14983,12 @@ Communication des statuts doit être donnée par le maire, au procureur de la R

 Les délibérations des comités d'entreprise sont consignées dans des procès-verbaux établis par le secrétaire et communiqués au chef d'entreprise et aux membres du comité.

+#### Chapitre VIII : Bilan social.

+

+##### Article R438-1

+

+La liste des informations prévues à l'article L. 438-4 est établie conformément au texte annexé au présent chapitre.

+

 ### Titre IV : Intéressement et participation

 #### Chapitre Ier : Association ou intéressement des travailleurs à l'entreprise

@@ -25363,3 +25369,121 @@ Des projets d'études et de recherches financés sur fonds publics ;

 Des projets d'équipement intéressant l'ensemble des établissements et centres d'enseignement technique ou professionnel, publics ou bénéficiaires d'un concours de l'Etat. Il s'assure de leur adaptation aux perspectives de l'emploi et au développement économique régional ainsi que de leur pleine utilisation ;

 Des projets de convention établis en application de l'article L. 920-1, du décret du 12 juillet 1921 relatif aux écoles pratiques de métiers, du décret n° 61-875 du 4 août 1961 fixant les conditions dans lesquelles des conventions pourront être passées par le ministère de l'éducation nationale en vue d'assurer la création, le fonctionnement ou le développement de collèges d'enseignement technique et de l'article R. 322-9.

+

+# Annexes

+

+## Livre 4 : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés

+

+### Titre 3 : Les comités d'entreprise

+

+#### Chapitre 8 : Bilan social

+

+##### Liste des informations figurant dans le bilan social, prévues à l'article L. 438-4.

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+###### Article Annexe à l'article R438-1

+

+IV AUTRES CONDITIONS DE TRAVAIL

+

+41 Durée et aménagement du temps de travail

+

+Horaire hebdomadaire moyen affiché des ouvriers et employés ou catégories assimilées (30) I

+

+Nombre de salariés ayant bénéficié d'un repos compensateur I :

+

+au titre du Code du travail (31)

+

+au titre d'un système conventionnel

+

+Nombre de salariés bénéficiant d'un système d'horaires individualisés (32) I

+

+Nombre de salariés occupés à temps partiel I :

+

+entre 20 et 30 heures (33)

+

+autres formes de temps partiel

+

+Nombre de salariés ayant bénéficié tout au long de l'année considérée de 2 jours de repos hebdomadaire consécutifs I

+

+Nombre moyen de jours de congés annuels (non compris le repos compensateur) (34) I

+

+Nombre de jours fériés payés (35) I

+

+42 Organisation et contenu du travail

+

+Nombre de personnes occupant des emplois à horaires alternants ou de nuit :

+

+Nombre de personnes occupant des emplois à horaires alternants ou de nuit de plus de 50 ans

+

+Personnel utilisé à des tâches répétitives au sens de la définition du travail à la chaîne résultant du décret n° 76-404 du 10 mai 1976 (36) (distinguer hommes - femmes)

+

+43 Conditions physiques de travail

+

+Nombre de personnes exposées de façon habituelle et régulière à plus de 85 dbs à leur poste de travail

+

+Réaliser une carte du son par atelier (37)

+

+Nombre de salariés exposés à la chaleur au sens de la définition contenue dans le décret du 10 mai 1976 (38)

+

+Nombre de salariés travaillant aux intempéries de façon habituelle et régulière, au sens de la définition contenue dans le décret du 10 mai 1976 (39)

+

+Nombre de prélèvements, d'analyses de produits toxiques et mesures (40)

+

+44 Transformation de l'organisation du travail

+

+Expériences de transformation de l'organisation du travail en vue d'en améliorer le contenu (41) 45 Dépenses d'amélioration des conditions de travail

+

+Montant des dépenses consacrées à l'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise, au sens de l'article L. 437-2 du Code du travail (42)

+

+Taux de réalisation du programme d'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise l'année précédente

+

+46 Médecine du travail (43)

+

+Nombre d'examens cliniques (distinguer les travailleurs soumis à surveillance médicale et les autres)

+

+Nombre d'examens complémentaires (distinguer les travailleurs soumis à surveillance et les autres)

+

+Part du temps consacré par le médecin du travail à l'analyse et à l'intervention en milieu de travail

+

+47 Travailleurs inaptes

+

+Nombre de salariés déclarés définitivement inaptes à leur emploi par le médecin du travail

+

+Nombre de salariés reclassés dans l'entreprise à la suite d'une inaptitude

+

+NOTES

+

+(30) Il est possible de remplacer cet indicateur par la somme des heures travaillées durant l'année.

+

+(31) Au sens des dispositions introduites dans le Code du travail et le Code rural par la loi n° 76-657 du 16 juillet 1976 instituant un repos compensateur en matière d'heures supplémentaires de travail.

+

+(32) Au sens de l'article L. 212-4-1 du Code du travail.

+

+(33) Au sens de l'article L. 212-4-2 du Code du travail.

+

+(34) Cet indicateur peut être calculé sur la dernière période de référence.

+

+(35) Préciser, le cas échéant, les conditions restrictives.

+

+(36) Article 70-3, c) du décret du 29 décembre 1945 modifié par celui du 10 mai 1976 :

+

+"Sont considérés comme travaux à la chaîne :

+

+les travaux effectués dans une organisation comportant un dispositif automatique d'avancement à cadence constante des pièces en cours de fabrication ou de montage en vue de la réalisation d'opérations élémentaires et successives aux différents postes de travail ;

+

+les travaux effectués sur des postes de travail indépendants consistant en la conduite ou l'approvisionnement de machines à cycle automatique et à cadence préréglée en vue de la réalisation d'opérations élémentaires et successives aux différents postes de travail ;

+

+les travaux effectués sur des postes indépendants sans dispositif automatique d'avancement des pièces où la cadence est imposée par le mode de rémunération ou le temps alloué pour chaque opération élémentaire".

+

+(37) Cette carte n'est à réaliser que par les établissements qui ont une réponse non nulle à l'indicateur précédent.

+

+(38) Article 70-3, d) du décret du 29 décembre 1945 modifié par le décret du 10 mai 1976 : "sont considérés comme travaux au four, les travaux exposant de façon habituelle et régulière à une forte chaleur ambiante ou rayonnante résultant de l'utilisation d'un traitement thermique, d'un processus de cuisson, de la transformation de produits en état de fusion, d'ignition ou d'incandescence ou de la production d'énergie thermique".

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+(39) Article 70-3, e) du décret du 29 décembre 1945 modifié par le décret du 10 mai 1976 : "sont considérés comme travaux exposant aux intempéries sur les chantiers, les travaux soumis au régime d'indemnisation définie aux articles L. 731-1 et suivants du Code du travail ainsi que les travaux effectués de façon habituelle et régulière sur les chantiers souterrains ou subaquatiques, ou en plein air sur les constructions et ouvrages, les aires de stockage et de manutention".

+

+(40) Renseignements tirés du rapport annuel du médecin du travail (arrêté du 10 décembre 1971).

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+(41) Pour l'explication de ces expériences d'amélioration du contenu du travail au sens des articles L. 437-1, alinéa 2, du Code du travail, donner le nombre de salariés concernés.

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+(42) Non compris l'évaluation des dépenses en matière d'hygiène et de sécurité.

+

+(43) Renseignements tirés du rapport annuel du médecin du travail (arrêté du 10 décembre 1971).