Code du travail

@@ -12019,6 +12019,20 @@ Par dérogation aux dispositions précédentes, les chefs d'établissements assu

 Des arrêtés du ministre chargé du travail, pris après avis des ministres intéressés, déterminent les professions dans lesquelles les chefs d'établissements, quelle que soit l'importance des effectifs qu'ils occupent, peuvent être tenus, au lieu de créer des comités particuliers d'hygiène et de sécurité, de s'affilier à des organismes professionnels d'hygiène et de sécurité. Les arrêtés ci-dessus fixent les modalités d'organisation et de fonctionnement des organismes professionnels d'hygiène et de sécurité et de participation des chefs d'établissements aux dépenses de ces organismes.

+##### Section 2 : Mises en demeure de l'inspection du travail.

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+###### Article R231-12

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+La mise en demeure prévue à l'article L. 231-5 est notifiée au chef d'établissement par l'inspecteur du travail qui la transcrit sur le registre prévu à l'article L. 620-3.

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+Son délai d'exécution ne peut être inférieur à quatre jours ouvrables.

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+###### Article R231-13

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+La réclamation du chef d'établissement contre une mise en demeure notifiée en application des articles L. 231-4 et L. 231-5 est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; la date de présentation de la lettre recommandée constitue le point de départ du délai défini à l'alinéa ci-après.

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+Le directeur régional du travail et de la main-d'oeuvre ou le fonctionnaire de contrôle assimilé prévu à l'article L. 611-1 (3. alinéa) statue dans le délai de vingt et un jours ; si les nécessités de l'instruction de la réclamation l'exigent, ce délai peut être prolongé d'une nouvelle période de vingt et un jours ; il en est alors donné avis au chef d'établissement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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 #### Chapitre III : Sécurité

 ##### Section 1 : Objets pesants.

@@ -13275,6 +13289,14 @@ En cas de récidive dans le délai d'un an, la peine d'emprisonnement pourra êt

 (1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1990.

+##### Article R263-2

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+Le chef d'établissement sera puni d'une amende de 3.000 F à 6.000 F lorsque, à l'expiration du délai prévu à l'article R. 231-12, il n'aura pas été satisfait à la mise en demeure.

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+L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés directement exposés à la situation dangereuse visée par la mise en demeure.

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+En cas de récidive, il pourra être prononcé une peine d'emprisonnement d'une durée de un mois à deux mois et une amende de 6.000 F à 12.000 F ou une de ces deux peines seulement.

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 #### Chapitre IV : Médecine du travail

 ##### Article R264-1

@@ -14597,16 +14619,6 @@ Les registres tenus en application des prescriptions réglementaires imposant la

 En outre, le comité doit être informé par son président des observations de l'inspecteur et du contrôleur du travail, de l'ingénieur-conseil et du contrôleur de sécurité de la caisse régionale d'assurance maladie au cours de la réunion qui suit leurs interventions.

-#### Article R231-12

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-La réclamation mentionnée à l'article L. 231-5 est soumise, après enquête, soit à la commission d'hygiène industrielle ou à la commission de sécurité du travail soit, en cas d'urgence constatée par le ministre chargé du travail, à un groupe restreint de l'une ou de l'autre de ces commissions.

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-Lorsque l'exécution de la mise en demeure implique des transformations importantes portant notamment sur le gros oeuvre de l'établissement, le ministre accorde au réclamant le délai qui aura été reconnu nécessaire et suffisant par la commission d'hygiène industrielle, la commission de sécurité du travail ou, le cas échéant, par le groupe restreint susvisé. La durée de ce délai ne dépassera jamais dix-huit mois .

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-Notification de la décision est faite au chef d'établissement dans la forme administrative ; avis en est donné à l'inspecteur .

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-La composition de chaque groupe restreint est fixée par le ministre chargé du travail sur proposition de la commission dont il relève.

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 #### ORGANES CONSULTATIFS CENTRAUX

 ##### CONSEIL SUPERIEUR DE LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS .