Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 4105 |
#### Article L322-8-1 |
|
| 4106 | ||
| 4107 |
La prime de mobilité est également attribuée aux jeunes visés au premier paragraphe du premier alinéa de l'article L. 322-8 ci-dessus qui sont embauchés par une entreprise française ou par la filiale d'une entreprise française pour occuper un emploi salarié comportant résidence à l'étranger. |
|
| 4108 | ||
| 4109 |
Dans ce cas, l'indemnité pour frais de déplacement est calculée sur une base forfaitaire. |
|
| 4110 | ||
| 4111 |
Ne peuvent toutefois bénéficier de cette prime les étrangers tenus de posséder un titre les autorisant à exercer une activité salariée en France. |