Code du travail


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 1er juillet 1977 (version 530a7db)
La précédente version était la version consolidée au 18 mai 1977.

17467 14720
##### Article R411-1
17468 14721

                                                                                    
17469 14722
Le dépôt prévu à l'article L. 411-3 a lieu à la mairie de la localité où le syndicat est établi
 et à Paris, à la préfecture de Paris
.
17470 14723

                                                                                    
17471 14724
Communication des statuts doit être donnée par le maire
 ou le préfet de Paris
, au procureur de la République.