Code du travail

@@ -14713,6 +14713,16 @@ Ces conventions ne peuvent prendre effet avant la date de notification de l'arr

 ## Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés

+### Titre Ier : Les syndicats professionnels

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+#### Chapitre Ier : Statut juridique des syndicats.

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+##### Article R411-1

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+Le dépôt prévu à l'article L. 411-3 a lieu à la mairie de la localité où le syndicat est établi.

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+Communication des statuts doit être donnée par le maire, au procureur de la République.

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 ### Titre III : Les comités d'entreprise

 #### Chapitre IV : Fonctionnement.

@@ -17462,14 +17472,6 @@ En cas de pluralité de contraventions entraînant des peines de récidive, l'am

 ### LES SYNDICATS PROFESSIONNELS

-#### STATUT JURIDIQUE DES SYNDICATS .

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-##### Article R411-1

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-Le dépôt prévu à l'article L. 411-3 a lieu à la mairie de la localité où le syndicat est établi et à Paris, à la préfecture de Paris.

-

-Communication des statuts doit être donnée par le maire ou le préfet de Paris, au procureur de la République.

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 #### EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES .

 ##### Article R412-1