Code du travail

@@ -9841,6 +9841,10 @@ Par application de l'article 9 de la loi n. 71-578 du 16 juillet 1971 sur la par

 En attendant la décision d'homologation du brevet de compagnon, celui-ci est maintenu et il peut constituer la sanction de la formation prévue au contrat d'apprentissage.

+####### Article R119-47

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+L'alinéa 4 de l'article R. 119-36 entrera en vigueur le 1er Juillet 1978.

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 ###### D - Inspection de l'apprentissage

 ####### Dispositions générales.

@@ -16710,9 +16714,9 @@ Lorsqu'au moment de sa réadmission le travailleur intéressé justifie des réf

 Les allocations d'aide publique ne sont attribuées aux demandeurs d'emploi qu'à l'expiration d'un délai de carence de trois jours.

-Le point de départ de ce délai est le jour de la rupture du contrat de travail ou de l'expiration du délai-congé.

+Le point de départ de ce délai est le jour de la rupture du contrat de travail ou de l'expiration du délai congé ou, en ce qui concerne les détenus libérés, de la libération.

-Le délai de carence n'est pas appliqué s'il s'agit d'admettre à nouveau au bénéfice de l'aide publique un allocataire ayant involontairement perdu son emploi moins de trois mois après l'avoir obtenu.

+Le délai de carence n'est pas appliqué dans les cas prévus aux 2. et 3. de l'article R. 351-1 ou s'il s'agit d'admettre à nouveau au bénéfice de l'aide publique un allocataire ayant involontairement perdu son emploi moins de trois mois après l'avoir obtenu.

 ######## Article R351-11