Code du travail

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Version consolidée au 5 février 1977 (version 4e5f793)
La précédente version était la version consolidée au 9 janvier 1977.

                             ######## Article R119-9
                             Dans l'attente de la conclusion d'un des accords ou avenants prévus à l'article précédent ou d'une convention régie par les articles R. 116-1 à R. 116-36, les organismes mentionnés à l'article R. 119-6 peuvent être autorisés, pour la période du 1er juillet 1972 au 30 juin 1973, à continuer la formation des apprentis selon les mêmes modalités que pendant l'année scolaire 1971-1972, notamment en ce qui concerne tant la liste des sections ouvertes et des métiers enseignés que le programme des enseignements et leur durée.
                             La demande d'autorisation doit être adressée au préfet de région avant le 1er juin 1972. L'autorisation est réputée accordée si une décision de refus n'a pas été notifiée au demandeur dans le mois suivant la réception de cette demande..
                             ######## Article R119-12
                             Les accords simples doivent fixer :
                             La date à partir de laquelle l'organisme cessera d'être habilité à recevoir de nouveaux apprentis ;
                             La liste des formations maintenues et, éventuellement, le calendrier de leur suppression ;
                             L'aire géographique de recrutement normal des apprentis ;
                             Eventuellement, la liste des annexes locales ;
                             Le nombre minimal et maximal d'apprentis à admettre annuellement pour l'ensemble des formations.
                             ######## Article R119-8
                             Les accords provisoires peuvent être /A/soit des accords simples /A/DECR.0100 02-02-1977// soit des accords de transformation, soit des avenants d'adaptation.
                             /A/Les accords simples prévoient et organisent le maintien du fonctionnement de cours professionnels ou d'autres organismes de formation en attendant la mise en place d'un centre de formation d'apprentis susceptible d'accueillir les apprentis du secteur intéressé/A/DECR.0100 02-02-1977//.
                             Les accords de transformation prévoient la conclusion, avant le /M/1ER Juillet 1976 /M/DECR.0100 02-02-1977 : 2 Juillet 1978//, d'une convention comportant la transformation d'un ou plusieurs cours professionnels ou organismes de formation préexistants en un centre de formation d'apprentis ou l'intégration desdits cours ou organismes dans un centre de formation d'apprentis déjà créé ou en cours de création.
                             Les avenants d'adaptation sont conclus avec les organismes titulaires d'une convention de formation d'apprentis intervenue en application des dispositions en vigueur avant le 1er juillet 1972.
                             ######## Article R119-10
                             Les demandes d'accord provisoire sont adressées au préfet de région. Lesdits accords sont conclus au nom de l'Etat :
                             /P/Par le préfet de région en ce qui concerne les accords simples/P/DECR.0100 02-02-1977//;
                             Par le ministre de l'éducation nationale agissant en accord avec le ministre intéressé, ou par le ministre de l'agriculture lorsqu'il s'agit d'un centre de formation d'apprentis à recrutement national ou, dans le cas contraire, par le préfet de la région où l'organisme intéressé a son siège, après avis du ou des comités régionaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi intéressés, pour les accords de transformation et les avenants d'adaptation.
                             ######## Article R119-13
                             Les articles R. 116-26, R. 116-26 et R. 116-33 sont applicables dans le cas des accords simples.
                             ######## Article R119-14
                             L'accord simple définit les modalités de financement des formations. Lorsque l'accord prévoit une subvention à la charge de l'Etat, les règles d'attribution et de calcul de cette subvention sont celles qui étaient applicables à la date du 16 juillet 1971. L'organisme gestionnaire peut aussi recevoir des subventions des collectivités locales ainsi que des versements des employeurs assujettis à la taxe d'apprentissage.
                             ######## Article R119-29
                             Peuvent être admis en exonération de la taxe d'apprentissage dans les conditions et limites prévues par l'article 5 du décret susvisé n. 72-283 du 12 avril 1972 les salaires versés aux apprentis inscrits dans les organismes bénéficiant d'un accord simple ou d'une autorisation provisoire de fonctionnement délivrée en vertu de l'article R. 119-9 ainsi que les concours financiers versés auxdits organismes. Toutefois, ces sommes ne peuvent être prises en compte pour la détermination de la fraction de taxe définie à l'article L. 118-3 que jusqu'au 31 décembre 1973.
                             Jusqu'à cette date, les employeurs dont les apprentis sont inscrits dans les organismes mentionnés à l'alinéa précédent peuvent bénéficier du concours prévu aux articles R. 119-4 et R. 119-5.
                             ######## Article R119-26
                             A compter du 1er juillet 1972 et jusqu'au 1er juillet 1976 les employeurs ne pourront souscrire des contrats d'apprentissage que s'ils ont préalablement déposé la demande d'agrément prévue à l'article L. 117-5.
                             Le comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi devra statuer sur cette demande dans le délai d'un an. Eventuellement, en cas de refus d'agrément, il précisera si les contrats en cours peuvent être exécutés jusqu'à leur terme.
                                                                                                 ####### Article R117-9
                                                         L'avis
Le contrat d'apprentissage doit être accompagné du certificat de la visite médicale d'embauche et de l'avis
 d'orientation prévu à l'article L. 117-3 (alinéa 2)
. Cet avis
 est délivré, à la suite d'un examen individuel, par un centre public d'information et d'orientation ou par un centre créé en application de l'article 39 du code de l'artisanat. Il porte notamment sur l'aptitude de l'apprenti à suivre la formation envisagée.
 Il doit être accompagné d'un certificat établi par le médecin du centre ou par un médecin du travail ou de la santé scolaire.
                                                         #
###### Article R117-10
                                                         Le contrat d'apprentissage 
est constaté par un
fait l'objet d'un
 écrit sous seing privé 
et est 
établi
 au moins
 en trois exemplaires originaux
 
. Chacun des exemplaires originaux doit être signé par l'employeur
 et
,
 par l'apprenti ainsi que par le représentant 
légal 
de celui-ci.
                                                                                                 ####### Article R117-11
                                                         Doivent obligatoirement figurer dans le
Le
 contrat d'apprentissage 
les mentions suivantes :
                                                                                                 Les nom et prénoms de l'employeur ou la raison sociale de l'entreprise, l'adresse du siège de l'entreprise et celle de l'établissement où s'effectue l'apprentissage ;
                                                                                                 La désignation de la formation assurée par la mention du diplôme de l'enseignement technologique auquel conduit cette formation ;
                                                                                                 La date de l'agrément accordé par le comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi ;
                                                                                                 Les nom, prénoms, date de naissance et domicile de l'apprenti ;
                                                                                                 Les nom, prénoms et domicile de ses père et mère ou de son représentant légal ;
                                                                                                 La désignation de l'organisme qui a délivré l'avis d'orientation prévu à l'article précédent ;
                                                                                                 la mention du dernier établissement scolaire fréquenté et la date de fin des études ;
                                                                                                 La date de début de l'apprentissage et la durée du contrat ;
                                                                                                 La dénomination et l'adresse du centre de formation d'apprentis auquel a été inscrit le titulaire du contrat ainsi que l'identification de la section assurant la formation définie au contrat ;
                                                                                                 Lorsqu'une dérogation a été demandée en application de l'article R. 117-8 ci-dessus, l'indication de la date de la décision intervenue ou, en cas de décision implicite, de celle à laquelle la demande de dérogation a été reçue par l'autorité désignée audit article ;
                                                         Lorsque
doit contenir les stipulations et indications obligatoires contenues dans
 le contrat 
constitue la prorogation d'un contrat antérieur, la date de l'avis circonstancié du directeur du centre de formation d'apprentis que prévoit l'article L. 117-9.
type annexé au présent titre.
                                                         #
####### Article R119-30
                                                         Les titulaires d'un contrat d'apprentissage 
qui ont reçu, dans un cours professionnel, un enseignement les préparant
souscrit jusqu'au 1er juillet 1978 inclus, peuvent se présenter
 à l'examen de fin d'apprentissage artisanal
, peuvent, jusqu'au 1er juillet 1976, demander leur inscription à cet examen
 que les chambres de métiers continueront d'organiser 
jusqu'à cette date.
aussi longtemps qu'il sera nécessaire pour assurer aux apprentis intéressés le bénéfice du régime défini au début du présent article.
                                                                                                 ####### Article R117-1
                                                         L'agrément prévu à l'article L. 
117
177
-5 est demandé par l'employeur au préfet du département du siège de l'entreprise ou de l'établissement. Cette demande précise 
notamment :
                                                                                                 Le nombre d'apprentis que
+                                                                                                :
                                                         a) Les noms et prénoms de
 l'employeur 
est susceptible d'accueillir simultanément ;
                                                                                                 Sur la base d'une liste établie par le comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, les éléments de nature à établir que l'équipement
                                                                                                 ou la dénomination de l'entreprise quand celle-ci est une société ;
                                                         Sur la base d'une liste établie par le comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, les éléments de nature à établir que l'équipement
ou la dénomination de l'entreprise quand celle-ci est une société ;
                                                         b) Le nombre de salariés
 de l'entreprise, 
ses techniques d'exploitation et les conditions d'emploi de la main-d'oeuvre sont susceptibles de permettre dans des conditions satisfaisantes, la formation pratique des
autres que les
 apprentis ;
                                                         c) 
Les noms et qualifications professionnelles
 de la ou
 des personnes responsables de la formation des apprentis
 ;
                                                         d) Le nombre d'apprentis que l'employeur et à même d'accueillir simultanément, dans la limite du plafonnement prévu à l'alinéa suivant
.
                                                                                                 En vue d'assurer la qualité de la formation pratique donnée aux apprentis, des arrêtés interministériels fixent pour chaque branche professionnelle un ou des plafonds d'emploi simultané d'apprentis.
                                                                                                 Ces arrêtés sont pris après avis de la commission professionnelle consultative nationale compétente pour la profession considérée.
                                                                                                 Les plafonds ci-dessus prévus sont déterminés en tenant compte, d'une part et s'il y a lieu, des divers types d'entreprise existant dans la branche considérée et, d'autre part, de la relation qui doit être maintenue entre le nombre des apprentis et celui des autres salariés de l'entreprise.
                             ####### Article R119-27
                             Sont admis en exonération de la taxe d'apprentissage et pris en compte pour la détermination de la fraction de taxe prévue à l'article L. 118-3 :
                             a) Les concours financiers versés aux organismes bénéficiant d'un accord de transformation ou d'un avenant d'adaptation ;
                             b) Les salaires versés aux apprentis inscrits dans lesdits organismes, dans les limites fixées à l'article R. 119-2, a ;
                             c) A titre provisoire, et au plus tard jusqu'au /M/1er juillet 1976/M/DECR.0100 02-02-1977 : 1er juillet 1978//, les concours financièrs accordés aux écoles répondant aux conditions fixées à l'article suivant.
                                                                                                 ##### Article D910-10
                                                                                                 Dans les départements autres que le département de Paris et les départements d'outre-mer, le comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi comprend, sous la présidence du préfet et avec la participation de l'inspecteur principal de l'enseignement technique de l'académie :
 . 
Neuf
Dix
 représentants de l'administration :
                                                         L'inspecteur d'académie en résidence dans le département ;
                                                                                                 L'inspecteur de l'enseignement technique en mission dans le département ;
                                                                                                 L'ingénieur général d'agronomie ou son représentant ;
                                                                                                 L'inspecteur départemental des lois sociales en agriculture ;
                                                                                                 Le directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre ;
                                                                                                 Le trésorier-payeur général ;
                                                         Un représentant du ministre 
du développement industriel et scientifique
de l'industrie et de la recherche
 ;
                                                         Le chef de service académique d'information et d'orientation ;
                                                                                                 Le chef de la section départementale de l'Agence nationale pour l'emploi .
                                                                                                 Le chef du service de l'inspection de l'apprentissage ou son représentant ;
 . Douze représentants des professions industrielles, commerciales, artisanales et agricoles :
                                                                                                 Six chefs d'entreprises proposés par les organisations syndicales d'employeurs les plus représentatives, dont un artisan et un chef d'exploitation agricole ;
                                                                                                 Six salariés proposés par les organisations syndicales de salariés les plus représentatives, dont un représentant des salariés agricoles.
 . Neuf représentants du personnel enseignant des établissements d'enseignement technologique, y compris l'enseignement agricole, publics et privés
.
 :
                                                                                                 Quatre représentants de l'enseignement technologique public ;
                                                                                                 Un représentant de l'enseignement technologique privé ;
                                                                                                 Un représentant de l'enseignement agricole public ;
                                                                                                 Un représentant de l'enseignement agricole privé, élus par leurs collègues dans les conditions fixées par arrêtés du ministre de l'éducation nationale et du ministre de l'agriculture ;
                                                                                                 Un représentant du personnel enseignant des centres de formation professionnelle des adultes ;
                                                                                                 Un représentant du personnel enseignant des centres de formation d'apprentis.
 . Neuf responsables d'établissements d'enseignement et de formation :
                                                                                                 Trois chefs d'établissements d'enseignement technologique supérieur ou d'enseignement technique publics ;
                                                         Un chef d'établissement d'enseignement agricole public 
:
;
                                                                                                 Un directeur de centre de formation professionnelle des adultes ;
                                                                                                 Un directeur d'établissement d'enseignement technique ou d'enseignement agricole privé ;
                                                                                                 Deux directeurs de centres de formation d'apprentis ;
                                                                                                 Un responsable de centre de formation professionnelle continue conventionné en application de l'article L. 940-1.
 . Douze représentants d'institutions et organismes intéressés à l'emploi et à la formation professionnelle :
                                                                                                 Deux conseillers généraux désignés par leurs collègues ;
                                                                                                 Un représentant de la ou des chambres de commerce et d'industrie du département ;
                                                         Un représentant de la ou des chambres de métiers du département ;
                                                                                                 Un représentant de la ou des chambres d'agriculture du département ;
                                                                                                 Deux représentants de l'association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce de la circonscription désignés sur proposition du conseil d'administration de cet organisme ;
                                                                                                 Deux conseillers de l'enseignement technique, dont un employeur et un salarié ;
                                                                                                 Un représentant des associations familiales ;
                                                                                                 Deux représentants d'associations de parents d'élèves de l'enseignement technologique.
                                                                                                 Des suppléants dont désignés, dans les mêmes conditions que les titulaires pour les différentes catégories, ils peuvent remplacer les titulaires aux séances du comité départemental ainsi que dans les formations prévues aux articles D. 910-12 à D. 910-16 ci-après.
                                                                                                 Le comité départemental peut, en outre, appeler à siéger, à titre consultatif pour l'examen de certaines questions, les représentants d'autres administrations et organismes intéressés ainsi que toute personne ayant une compétence particulière en la matière.
                                                                                                 ##### Article D910-22
                                                                                                 Le comité de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi de la ville de Paris comprend sous la présidence du préfet et avec la participation de l'inspecteur principal de l'enseignement technique de l'académie :
 . 
Neuf
Dix
 représentants de l'administration :
                                                         L'inspecteur 
général de l'instruction publique
d'académie de Paris
, directeur 
de l'enseignement élémentaire et secondaire de Paris
des services académiques d'éducation
 ou son représentant ;
                                                                                                 L'inspecteur de l'enseignement technique en mission dans le département ;
                                                                                                 L'inspecteur général d'agronomie ou son représentant ;
                                                                                                 Le directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre L'inspecteur régional du travail et de la main d'oeuvre des transports ou son représentant ;
                                                                                                 Le receveur général des finances, trésorier-payeur général de la région parisienne ;
                                                                                                 Un représentant du ministre du développement industriel et scientifique ;
                                                         Le chef de service académique d'information et d'orientation Le chef de la section départementale de l'agence nationale pour l'emploi
.
                                                         Le chef du service de l'inspection de l'apprentissage ou son représentant
.
 . Dix représentants des professions industrielles, commerciales et artisanales :
                                                                                                 Cinq chefs d'entreprise proposés par les organisations syndicales d'employeurs les plus représentatives dont un artisan ;
                                                                                                 Cinq salariés proposés par les organisations syndicales de salariés les plus représentatives.
 . Huit représentants du personnel enseignant des établissements d'enseignement technologique publics et privés :
                                                                                                 Quatre représentants de l'enseignement technique public ;
                                                                                                 Un représentant de l'enseignement technologique privé ;
                                                                                                 Un représentant du personnel enseignant de l'A.F.P.A. ;
                                                                                                 Deux représentants du personnel enseignant des centres de formation d'apprentis.
 . Huit responsables d'établissements d'enseignement et de formation :
                                                                                                 Trois chefs d'établissements d'enseignement technologique supérieur ou d'enseignement technique publics ;
                                                                                                 Un directeur de centre de formation professionnelle des adultes ;
                                                                                                 Un directeur d'établissement d'enseignement technique privé ;
                                                                                                 Deux directeurs de centres de formation d'apprentis ;
                                                                                                 Un responsable de centre de formation professionnelle continue conventionné en application de l'article 9 de la loi n. 71-577 du 16 juillet 1971.
 . Douze représentants d'institutions et organismes intéressés à l'emploi et à la formation professionnelle :
                                                                                                 Deux conseillers de Paris désignés par leurs collègues ;
                                                                                                 Un représentant de la chambre de commerce ;
                                                                                                 Un représentant de la chambre des métiers ;
                                                                                                 Deux représentants de l'Assedic ;
                                                                                                 Trois conseillers de l'enseignement technique dont un employeur, un cadre, un salarié ;
                                                                                                 Deux représentants d'associations de parents d'élèves de l'enseignement technologique.

Version consolidée au 5 février 1977 (version 4e5f793)La précédente version était la version consolidée au 9 janvier 1977.

Version consolidée au 5 février 1977 (version 4e5f793)
La précédente version était la version consolidée au 9 janvier 1977.