Code du travail

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Version consolidée au 27 novembre 1976 (version 13d1ca3)
La précédente version était la version consolidée au 17 août 1976.

21032 
###### Article D143-2
21033 

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            21034
                        
                        
                            
Le montant maximum de garantie prévu à l'article L. 143-11-6 du Code du travail est fixé à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance-chômage lorsque les créances résultent de dispositions législatives ou réglementaires ou des stipulations d'une convention collective et sont nées d'un contrat de travail dont la date de conclusion est antérieure de plus de six mois à la décision prononçant le réglement judiciaire ou la liquidation de biens.

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            21035
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            21036
                        
                        
                            
Dans les autres cas, le montant de cette garantie est limité à quatre fois le plafond mentionné à l'alinéa précédent.