Code du travail

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@@ -21029,6 +21029,12 @@ Le montant prévu à l'article précédent est ramené à :
                      Le plafond mensuel prévu aux alinéas 1er et 2 de l'article L. 143-10 du code du travail est fixé à deux fois le plafond retenu, par mois, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
                     +###### Article D143-2
+                    +
                     +Le montant maximum de garantie prévu à l'article L. 143-11-6 du Code du travail est fixé à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance-chômage lorsque les créances résultent de dispositions législatives ou réglementaires ou des stipulations d'une convention collective et sont nées d'un contrat de travail dont la date de conclusion est antérieure de plus de six mois à la décision prononçant le réglement judiciaire ou la liquidation de biens.
+                    +
                     +Dans les autres cas, le montant de cette garantie est limité à quatre fois le plafond mentionné à l'alinéa précédent.
+                    +
                      ## CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL
                      ### CONTRAT D'APPRENTISSAGE