Code du travail


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 30 décembre 1975 (version 9c47826)
La précédente version était la version consolidée au 25 novembre 1975.

1829
###### Article L143-11-3
1830

                        
1831
Le droit du salarié est indépendant de l'observation par l'employeur tant des prescriptions des articles L. 143-11 à /M/L. 143-11-6/M/LOI 1251 27-12-1975 : L. 143-11-7// que des obligations dont il est tenu à l'égard des institutions prévues à l'article L. 143-11-2.
   

                    
1843 1847
###### Article L143-11-6
1844 1848

                                                                                    
1845 1849
Les
La garantie des
 institutions 
prévues
mentionnées
 à l'article L. 143-11-2 
sont subrogées dans les droits des personnes auxquelles elles ont payé leurs
est limité, toutes
 créances 
dans les conditions prévues à l'article L. 143-11-5.
du salarié confondues, à un ou des montants fixés par décret, en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage prévu à la section II du chapitre Ier du titre V du livre III du présent code.
   

                    
1853
###### Article L143-11-7
1854

                        
1855
Les institutions prévues à l'article L. 143-11-2 sont subrogées dans les droits des personnes auxquelles elles ont payé leurs créances dans les conditions prévues à l'article L. 143-11-5.