Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
1829 |
###### Article L143-11-3 |
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1830 | ||
1831 |
Le droit du salarié est indépendant de l'observation par l'employeur tant des prescriptions des articles L. 143-11 à /M/L. 143-11-6/M/LOI 1251 27-12-1975 : L. 143-11-7// que des obligations dont il est tenu à l'égard des institutions prévues à l'article L. 143-11-2. |
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1843 | 1847 |
###### Article L143-11-6 |
1844 | 1848 | |
1845 | 1849 |
Les La garantie des institutions prévues mentionnées à l'article L. 143-11-2 sont subrogées dans les droits des personnes auxquelles elles ont payé leurs est limité, toutes créances dans les conditions prévues à l'article L. 143-11-5. du salarié confondues, à un ou des montants fixés par décret, en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage prévu à la section II du chapitre Ier du titre V du livre III du présent code. |
1853 |
###### Article L143-11-7 |
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1854 | ||
1855 |
Les institutions prévues à l'article L. 143-11-2 sont subrogées dans les droits des personnes auxquelles elles ont payé leurs créances dans les conditions prévues à l'article L. 143-11-5. |