Code du travail

@@ -1826,6 +1826,10 @@ Cette association passe une convention de gestion avec les institutions mentionn

 En cas de dissolution de cette association, le ministre chargé du travail confie aux institutions prévues à l'alinéa précédent la gestion du régime d'assurance institué à l'article L. 143-11-1.

+###### Article L143-11-3

+

+Le droit du salarié est indépendant de l'observation par l'employeur tant des prescriptions des articles L. 143-11 à /M/L. 143-11-6/M/LOI 1251 27-12-1975 : L. 143-11-7// que des obligations dont il est tenu à l'égard des institutions prévues à l'article L. 143-11-2.

+

 ###### Article L143-11-4

 L'assurance est financée par des cotisations des employeurs qui sont assises sur les rémunérations servant de base au calcul des contributions au régime d'assurance-chômage défini par la section II du chapitre Ier du titre V du livre III du code du travail.

@@ -1842,6 +1846,12 @@ Les relevés des créances prévus au présent article, ainsi que ceux des créa

 ###### Article L143-11-6

+La garantie des institutions mentionnées à l'article L. 143-11-2 est limité, toutes créances du salarié confondues, à un ou des montants fixés par décret, en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage prévu à la section II du chapitre Ier du titre V du livre III du présent code.

+

+##### PRIVILEGES ET GARANTIES DE LA CREANCE DU SALAIRE .

+

+###### Article L143-11-7

+

 Les institutions prévues à l'article L. 143-11-2 sont subrogées dans les droits des personnes auxquelles elles ont payé leurs créances dans les conditions prévues à l'article L. 143-11-5.

 ### PENALITES