Code du travail


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Version consolidée au 30 décembre 1975 (version 9c47826)
La précédente version était la version consolidée au 25 novembre 1975.

... ...
@@ -1826,6 +1826,10 @@ Cette association passe une convention de gestion avec les institutions mentionn
1826 1826
 
1827 1827
 En cas de dissolution de cette association, le ministre chargé du travail confie aux institutions prévues à l'alinéa précédent la gestion du régime d'assurance institué à l'article L. 143-11-1.
1828 1828
 
1829
+###### Article L143-11-3
1830
+
1831
+Le droit du salarié est indépendant de l'observation par l'employeur tant des prescriptions des articles L. 143-11 à /M/L. 143-11-6/M/LOI 1251 27-12-1975 : L. 143-11-7// que des obligations dont il est tenu à l'égard des institutions prévues à l'article L. 143-11-2.
1832
+
1829 1833
 ###### Article L143-11-4
1830 1834
 
1831 1835
 L'assurance est financée par des cotisations des employeurs qui sont assises sur les rémunérations servant de base au calcul des contributions au régime d'assurance-chômage défini par la section II du chapitre Ier du titre V du livre III du code du travail.
... ...
@@ -1842,6 +1846,12 @@ Les relevés des créances prévus au présent article, ainsi que ceux des créa
1842 1846
 
1843 1847
 ###### Article L143-11-6
1844 1848
 
1849
+La garantie des institutions mentionnées à l'article L. 143-11-2 est limité, toutes créances du salarié confondues, à un ou des montants fixés par décret, en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage prévu à la section II du chapitre Ier du titre V du livre III du présent code.
1850
+
1851
+##### PRIVILEGES ET GARANTIES DE LA CREANCE DU SALAIRE .
1852
+
1853
+###### Article L143-11-7
1854
+
1845 1855
 Les institutions prévues à l'article L. 143-11-2 sont subrogées dans les droits des personnes auxquelles elles ont payé leurs créances dans les conditions prévues à l'article L. 143-11-5.
1846 1856
 
1847 1857
 ### PENALITES