Code du travail

@@ -15360,6 +15360,20 @@ L'application par les employeurs des dispositions de la présente section est as

 L'employeur qui n'a pas occupé le nombre prescrit de bénéficiaires doit compléter la déclaration prévue à l'article R. 323-3 par la liste des salariés ouvrant droit à une réduction de la redevance en exécution de l'article R. 323-15 (alinéa 3) et employés pendant la période couverte par cette déclaration, avec toutes précisions utiles *mentions obligatoires*, notamment sur leur titre de pension ou sur la date de la décision de la commission d'orientation des infirmes relative à la reconnaissance de la qualité de handicapé physique au sens de l'article L. 323-10, la période d'emploi, le poste de travail occupé et le salaire perçu.

+### Titre IV : MAIN-D'OEUVRE ETRANGERE

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+#### Chapitre Ier : DISPOSITIONS SPECIALES A LA MAIN-D'OEUVRE ETRANGERE

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+##### SECTION 2 : OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION

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+###### PARAGRAPHE 1 : DISPOSITIONS GENERALES.

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+####### Article R341-9

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+L'office national d'immigration relève du ministre chargé du travail. Il est chargé d'exécuter les opérations de recrutement et d'introduction des immigrants étrangers et de leurs familles prévues à l'article L. 341-9.

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+Il peut notamment accomplir toute opération annexe concernant l'accueil, l'information, l'adaptation sociale et professionnelle ainsi que l'aide à apporter éventuellement au rapatriement des immigrants.

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 ## EMPLOI

 ### CONTROLE DE L'EMPLOI .

@@ -16345,10 +16359,6 @@ Ce registre mentionne en tout état de cause la nature et le lieu de l'emploi co

 #### OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION *ONI* .

-##### Article R341-9

-

-L'Office national d'immigration relève du ministre chargé du travail. Il est chargé d'exécuter, conformément au plan arrêté par la commission interministérielle d'immigration, les opérations matérielles de recrutement et d'introduction des immigrants étrangers et de leurs familles prévues à l'article L. 341-9.

-

 ##### ADMINISTRATION ET DIRECTION .

 ###### Article R341-11