Code du travail

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Version consolidée au 19 octobre 1975 (version b2435a4)
La précédente version était la version consolidée au 26 septembre 1975.

14089 
###### Article R212-11
14090 

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            14091
                        
                        
                        
                        
                            
En ce qui concerne les entreprises, sociétés et organismes mentionnés à l'article L. 212-1, alinéa 2, du présent code, les attributions conférées par les dispositions de la présente section, soit au ministre chargé du travail, soit aux directeurs régionaux ou départementaux du travail et de main-d'oeuvre, soit aux inspecteurs du travail, sont respectivement exercées par le ministre chargé de l'agriculture, les inspecteurs divisionnaires des lois sociales en agriculture, et les inspecteurs départementaux des lois sociales en agriculture.