Code du travail


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 19 octobre 1975 (version b2435a4)
La précédente version était la version consolidée au 26 septembre 1975.

... ...
@@ -14084,12 +14084,6 @@ L'agence est soumise au contrôle financier de l'Etat conformément aux disposit
14084 14084
 
14085 14085
 #### DUREE DU TRAVAIL
14086 14086
 
14087
-##### HEURES SUPPLEMENTAIRES .
14088
-
14089
-###### Article R212-11
14090
-
14091
-En ce qui concerne les entreprises, sociétés et organismes mentionnés à l'article L. 212-1, alinéa 2, du présent code, les attributions conférées par les dispositions de la présente section, soit au ministre chargé du travail, soit aux directeurs régionaux ou départementaux du travail et de main-d'oeuvre, soit aux inspecteurs du travail, sont respectivement exercées par le ministre chargé de l'agriculture, les inspecteurs divisionnaires des lois sociales en agriculture, et les inspecteurs départementaux des lois sociales en agriculture.
14092
-
14093 14087
 ##### DISPOSITIONS RELATIVES AUX FEMMES .
14094 14088
 
14095 14089
 ###### Article R212-13