Code du travail


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 9 septembre 1975 (version 26c7bb7)
La précédente version était la version consolidée au 15 août 1975.

8741 8741
###### Article R519-1
8742 8742

                                                                                    
8743 8743
Les émoluments alloués aux secrétaires des conseils de 
prud'hommes
prudhommes
 sont fixés conformément au tableau ci-après
, selon la nature de l'acte
 :
8744 8744

                                                                                    
8745 8745
- PROCEDURE
Procédure
 (ART. R519-2 AL. 1) :
8746

                                                                                    
8747 8745
 
Emolument de mise au rôle prévu au tarif général des 
greffiers
redevances de greffe
 des tribunaux d'instance
,
 en matière civile
 
.
8748 8746

                                                                                    
8749 8747
- EXPEDITION PAR PAGE
Expédition ou extrait (par page)
 (ART. R519-2 AL. 2) :
8750

                                                                                    
8751 8747
 
Emolument d'expédition prévu au tarif général des 
greffiers
redevances de greffe
 des tribunaux d'instance
,
 en matière civile
 et commerciale.
8752

                                                                                    
8753
CONVOCATION PAR LETTRE SIMPLE
8747
.
8748

                                                                                    
8753 8749
Convocation (lettre recommandée avec demande d'avis de réception)
 (ART. R519-2 AL. 3) 
;
8754

                                                                                    
8755
Emolument de lettre simple prévu au tarif général des greffiers des tribunaux d'instance en matière civile.
8756

                                                                                    
8757
- CONVOCATION PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION (ART. R519-2 AL. 4) :
8758

                                                                                    
8759 8749
: 
Emolument de lettre recommandée avec demande d'avis de réception prévu au tarif général des 
greffiers
redevances de greffe
 des tribunaux d'instance
,
 en matière civile.
8761
- REDACTION DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE
8751
Convocation (lettre simple) (ART. R519-2 AL. 4) : Emolument de lettre simple prévu au tarif général des redevances de greffe des tribunaux d'instance, en matière civile.
8761 8751
- REDACTION DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE
Convocation (lettre simple) (ART. R519-2 AL. 4) : Emolument de lettre simple prévu au tarif général des redevances de greffe des tribunaux d'instance, en matière civile.
8752

                                                                                    
8761 8753
Notification
 (ART. R519-2 AL. 5
) : Emolument de notification prévu au tarif général des redevances de greffe des tribunaux d'instance, en matière civile.
8754

                                                                                    
8755
Procédure de référé (ART. R519-2 AL. 6) : Emolument d'acte de greffe en brevet prévu au tarif général des redevances de greffe des tribunaux d'instance, en matière civile.
8756

                                                                                    
8757
Appel (ART. R519-2 AL. 7) : Emolument d'acte de greffe en brevet prévu au tarif général des redevances de greffe des tribunaux d'instance, en matière civile.
8758

                                                                                    
8761 8759
Rédaction du contrat d'apprentissage (ART. R519-2 AL. 8
) :
8762 8760

                                                                                    
8763 8761
Moitié de l'émolument d'acte de greffe en minute prévu au tarif général des 
greffiers
redevances de greffe
 des tribunaux d'instance
,
 en matière civile.
8764 8762

                                                                                    
8765 8763
- REDACTION D'UN PROCES-VERBAL DE DEPOT ET DELIVRANCE DE LA PREMIERE EXPEDITION DUDIT PROCES-VERBAL
Rédaction d'un procès-verbal de dépôt et délivrance de la première expédition dudit procès-verbal
 (ART. R519-2 AL. 
6
9
) :
8766 8764

                                                                                    
8767 8765
Quart de l'émolument d'acte de greffe en brevet prévu au tarif général des 
greffiers
redevances de greffe
 des tribunaux d'instance
,
 en matière civile.
8768 8766

                                                                                    
8769 8767
- ENVOI D'UN EXEMPLAIRE D'UNE CONVENTION COLLECTIVE
Envoi d'un exemplaire d'une convention collective
 (ART. R519-2 AL. 
7) :
8770

                                                                                    
8771 8767
10) : 
Emolument de lettre simple prévu au tarif général des 
greffiers
redevances de greffe
 des tribunaux d'instance
,
 en matière civile.
8772 8768

                                                                                    
8773 8769
- RECEPTION D'UN DEPOT DE DESSINS OU MODELES
Réception d'un dépôt de dessins ou modèles
 (ART. R519-2 AL. 
8) :
8774

                                                                                    
8775 8769
11) : 
Moitié de l'émolument d'acte de greffe en brevet prévu au tarif général des 
greffiers
redevances de greffe
 des tribunaux d'instance
,
 en matière civile.
8770

                                                                                    
8771
Certificat de non-appel (ART. R519-2 AL. 12) : Moitié de l'émolument d'acte de greffe en brevet prévu au tarif général des redevances de greffe des tribunaux d'instance, en matière civile.
   

                    
8777 8775
###### Article R519-2
8778 8776

                                                                                    
8779 8777
Les émoluments rémunèrent forfaitairement tous les travaux relatifs :
8780 8778

                                                                                    
8781 8779
1. Quel que soit le nombre des parties, à l'ensemble de la procédure de conciliation et de jugement (qui comprend notamment
,
 s'il y a lieu, les travaux relatifs à la ou aux mises au rôle
 ainsi qu'à l'ouverture du dossier
), l'assistance aux audiences
 
, aux enquêtes et mesures 
d'introduction
d'instruction
, les mentions aux registres et répertoires, la rédaction des minutes, 
l'envoi de la lettre prévue à l'article R. 516-3 et l'envoi d'une première lettre, après reprise de cause dans les conditions fixées à l'article R. 516-4, 
la délivrance 
du procès-verbal de conciliation
ou l'envoi aux parties des récépissés, avis ou bulletins prévus aux articles R. 516-9, 2e alinéa, R. 516-10, R. 516-29, R. 517-7, 2e alinéa, et R. 518-1, 1er alinéa
 ;
8782 8780

                                                                                    
8783 8781
2. A l'expédition
 ou aux extraits
 des décisions rendues et des actes conservés au secrétariat ou au greffe, notamment des contrats d'apprentissage
,
 et des conventions collectives de travail ;
8784 8782

                                                                                    
8785 8783
3. A 
la convocation par lettre simple devant un arbitre ou un conseiller rapporteur ou devant le bureau de conciliation dans les cas prévus à l'article R. 516-4 qui ne sont pas visés au 1. ci-dessus ;
8786

                                                                                    
8787 8783
4. A la convocation
chacune des convocations
 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception devant le bureau de 
conciliation dans les cas prévus au premier alinéa de l'article R. 516-11 (qui comprend notamment l'envoi de la copie de la convocation) et au troisième alinéa de l'article R. 516-17 ;
8784

                                                                                    
8785
4. A chacune des convocations par lettre simple devant le bureau de conciliation dans le cas prévu à l'article R. 516-17 ou devant le bureau de jugement dans le cas prévu au premier alinéa de l'article R. 516-26 ;
8786

                                                                                    
8787
5. A chacune des notifications des jugements et décisions telles qu'elles sont prévues à l'article R. 516-44 ;
8788

                                                                                    
8789
6. A l'ensemble de la procédure de référé lorsque la demande est formée dans les conditions prévues à l'article R. 516-8, l'émolument fixé étant réduit de moitié lorsque la demande est formée par acte d'huissier de justice ;
8790

                                                                                    
8787 8791
7. A l'ensemble des formalités consécutives à une déclaration d'appel lorsqu'elle est faite ou adressée au secrétariat du conseil de prudhommes qui a rendu le 
jugement ;
8788 8792

                                                                                    
8789 8793
5
8
. A la rédaction de l'acte authentique d'apprentissage prévu à l'article R. 111-1 ;
8790 8794

                                                                                    
8791 8795
6
9
. A la rédaction du procès-verbal et à la première expédition formant récépissé du procès-verbal de dépôt :
8792 8796

                                                                                    
8793 8797
D'un contrat d'apprentissage sous signatures privées ;
8794 8798

                                                                                    
8795 8799
D'un règlement d'atelier ;
8796 8800

                                                                                    
8797 8801
D'une convention collective de travail ;
8798 8802

                                                                                    
8799 8803
D'une modification à l'un desdits documents.
8800 8804

                                                                                    
8801 8805
7
10
. A l'envoi de chaque exemplaire du texte d'une convention collective, conformément aux dispositions de l'article R. 132-1
 ;
8802 8806

                                                                                    
8803 8807
8
11
. Au dépôt de dessins ou modèles ainsi qu'à la perception et au versement à 
l'Institut
l'institut
 national de la propriété industrielle de la taxe instituée par l'article 6 du décret du 30 octobre 1935
 ;
8808

                                                                                    
8803 8809
12. A la délivrance du certificat de non appel
.
8804 8810

                                                                                    
8805 8811
L'expédition visée au 2. est faite sur du papier de format 
commercial (21x27
(21x29,7
). Elle est revêtue de la signature du secrétaire et du sceau de la juridiction.
8806 8812

                                                                                    
8807 8813
Elle comporte au minimum :
8808 8814

                                                                                    
8809 8815
Lorsqu'elle est établie à la main, 
32
34
 lignes de 10,5 cm de longueur à la première page et 
37
39
 lignes de 15 cm de longueur aux pages suivantes.
8810 8816

                                                                                    
8811 8817
Lorsqu'elle est imprimée ou dactylographiée, 
43
45
 lignes de 10,5 cm de longueur à la première page et 
48
50
 lignes de 15 cm de longueur aux pages suivantes.
8812 8818

                                                                                    
8813 8819
L'émolument est calculé par page.
8814 8820

                                                                                    
8815 8821
Toute page commencée est due en entier.
8816 8822

                                                                                    
8817 8823
Il est compté forfaitairement trois pages dactylographiées pour l'expédition des jugements rendus par défaut et quatre pages dactylographiées pour l'expédition des jugements rendus sur itératif défaut ou contradictoire dans le cas où les parties ont déposé des conclusions écrites ou s'il y a eu expertise ; l'émolument est cependant dû d'après le nombre de pages effectivement expédiées.
   

                    
8819 8825
###### Article R519-3
8820 8826

                                                                                    
8821 8827
Les émoluments alloués pour les procédures et les actes énumérés à l'article R. 519-2 précédent excluent toutes autres perceptions, même pour déboursés, à la seule exception des frais d'affranchissement relatifs à l'envoi des 
récépissés prévus au 2. alinéa des articles R. 516-9 et R. 517-7 et au premier alinéa de l'article R. 518-1, à l'envoi des 
convocations
 et des notifications
 prévues aux 3.
 et 4
, 4. et 5
. de l'article R. 
513-2
519-2, à l'envoi du récépissé et de la convocation recommandée avec demande d'avis de réception dans la procédure de référé lorsque la demande est formée dans les conditions prévues à l'article R. 516-8, à l'envoi de la déclaration d'appel à l'intimé prévu au deuxième alinéa de l'article R. 517-8
, à l'envoi des exemplaires d'une convention collective prévu au 
7. du même article
10. de l'article R. 519-2
 et à l'envoi des expéditions
 ou extraits
 si la partie a demandé que 
celles
ceux
-ci lui soient 
adressées
adressés
 par voie postale.