Code du travail


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... ...
@@ -8736,59 +8736,63 @@ La récusation est jugée par la chambre sociale de la cour d'appel, dans les hu
8736 8736
 
8737 8737
 #### EMOLUMENTS, INDEMNITES ET DROITS ALLOUES
8738 8738
 
8739
-##### SECRETAIRES DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES .
8739
+##### SECRETARIAT DES CONSEILS DE PRUDHOMMES .
8740 8740
 
8741 8741
 ###### Article R519-1
8742 8742
 
8743
-Les émoluments alloués aux secrétaires des conseils de prud'hommes sont fixés conformément au tableau ci-après, selon la nature de l'acte :
8744
-
8745
-- PROCEDURE (ART. R519-2 AL. 1) :
8743
+Les émoluments alloués aux secrétaires des conseils de prudhommes sont fixés conformément au tableau ci-après :
8746 8744
 
8747
-Emolument de mise au rôle prévu au tarif général des greffiers des tribunaux d'instance en matière civile .
8745
+Procédure (ART. R519-2 AL. 1) : Emolument de mise au rôle prévu au tarif général des redevances de greffe des tribunaux d'instance, en matière civile.
8748 8746
 
8749
-- EXPEDITION PAR PAGE (ART. R519-2 AL. 2) :
8747
+Expédition ou extrait (par page) (ART. R519-2 AL. 2) : Emolument d'expédition prévu au tarif général des redevances de greffe des tribunaux d'instance, en matière civile.
8750 8748
 
8751
-Emolument d'expédition prévu au tarif général des greffiers des tribunaux d'instance en matière civile et commerciale.
8749
+Convocation (lettre recommandée avec demande d'avis de réception) (ART. R519-2 AL. 3) : Emolument de lettre recommandée avec demande d'avis de réception prévu au tarif général des redevances de greffe des tribunaux d'instance, en matière civile.
8752 8750
 
8753
-CONVOCATION PAR LETTRE SIMPLE (ART. R519-2 AL. 3) ;
8751
+Convocation (lettre simple) (ART. R519-2 AL. 4) : Emolument de lettre simple prévu au tarif général des redevances de greffe des tribunaux d'instance, en matière civile.
8754 8752
 
8755
-Emolument de lettre simple prévu au tarif général des greffiers des tribunaux d'instance en matière civile.
8753
+Notification (ART. R519-2 AL. 5) : Emolument de notification prévu au tarif général des redevances de greffe des tribunaux d'instance, en matière civile.
8756 8754
 
8757
-- CONVOCATION PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION (ART. R519-2 AL. 4) :
8755
+Procédure de référé (ART. R519-2 AL. 6) : Emolument d'acte de greffe en brevet prévu au tarif général des redevances de greffe des tribunaux d'instance, en matière civile.
8758 8756
 
8759
-Emolument de lettre recommandée avec demande d'avis de réception prévu au tarif général des greffiers des tribunaux d'instance en matière civile.
8757
+Appel (ART. R519-2 AL. 7) : Emolument d'acte de greffe en brevet prévu au tarif général des redevances de greffe des tribunaux d'instance, en matière civile.
8760 8758
 
8761
-- REDACTION DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE (ART. R519-2 AL. 5) :
8759
+Rédaction du contrat d'apprentissage (ART. R519-2 AL. 8) :
8762 8760
 
8763
-Moitié de l'émolument d'acte de greffe en minute prévu au tarif général des greffiers des tribunaux d'instance en matière civile.
8761
+Moitié de l'émolument d'acte de greffe en minute prévu au tarif général des redevances de greffe des tribunaux d'instance, en matière civile.
8764 8762
 
8765
-- REDACTION D'UN PROCES-VERBAL DE DEPOT ET DELIVRANCE DE LA PREMIERE EXPEDITION DUDIT PROCES-VERBAL (ART. R519-2 AL. 6) :
8763
+Rédaction d'un procès-verbal de dépôt et délivrance de la première expédition dudit procès-verbal (ART. R519-2 AL. 9) :
8766 8764
 
8767
-Quart de l'émolument d'acte de greffe en brevet prévu au tarif général des greffiers des tribunaux d'instance en matière civile.
8765
+Quart de l'émolument d'acte de greffe en brevet prévu au tarif général des redevances de greffe des tribunaux d'instance, en matière civile.
8768 8766
 
8769
-- ENVOI D'UN EXEMPLAIRE D'UNE CONVENTION COLLECTIVE (ART. R519-2 AL. 7) :
8767
+Envoi d'un exemplaire d'une convention collective (ART. R519-2 AL. 10) : Emolument de lettre simple prévu au tarif général des redevances de greffe des tribunaux d'instance, en matière civile.
8770 8768
 
8771
-Emolument de lettre simple prévu au tarif général des greffiers des tribunaux d'instance en matière civile.
8769
+Réception d'un dépôt de dessins ou modèles (ART. R519-2 AL. 11) : Moitié de l'émolument d'acte de greffe en brevet prévu au tarif général des redevances de greffe des tribunaux d'instance, en matière civile.
8772 8770
 
8773
-- RECEPTION D'UN DEPOT DE DESSINS OU MODELES (ART. R519-2 AL. 8) :
8771
+Certificat de non-appel (ART. R519-2 AL. 12) : Moitié de l'émolument d'acte de greffe en brevet prévu au tarif général des redevances de greffe des tribunaux d'instance, en matière civile.
8774 8772
 
8775
-Moitié de l'émolument d'acte de greffe en brevet prévu au tarif général des greffiers des tribunaux d'instance en matière civile.
8773
+##### SECRETAIRES DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES .
8776 8774
 
8777 8775
 ###### Article R519-2
8778 8776
 
8779 8777
 Les émoluments rémunèrent forfaitairement tous les travaux relatifs :
8780 8778
 
8781
-1. Quel que soit le nombre des parties, à l'ensemble de la procédure de conciliation et de jugement (qui comprend notamment s'il y a lieu, les travaux relatifs à la ou aux mises au rôle), l'assistance aux audiences , aux enquêtes et mesures d'introduction, les mentions aux registres et répertoires, la rédaction des minutes, l'envoi de la lettre prévue à l'article R. 516-3 et l'envoi d'une première lettre, après reprise de cause dans les conditions fixées à l'article R. 516-4, la délivrance du procès-verbal de conciliation ;
8779
+1. Quel que soit le nombre des parties, à l'ensemble de la procédure de conciliation et de jugement (qui comprend notamment, s'il y a lieu, les travaux relatifs à la ou aux mises au rôle ainsi qu'à l'ouverture du dossier), l'assistance aux audiences, aux enquêtes et mesures d'instruction, les mentions aux registres et répertoires, la rédaction des minutes, la délivrance ou l'envoi aux parties des récépissés, avis ou bulletins prévus aux articles R. 516-9, 2e alinéa, R. 516-10, R. 516-29, R. 517-7, 2e alinéa, et R. 518-1, 1er alinéa ;
8780
+
8781
+2. A l'expédition ou aux extraits des décisions rendues et des actes conservés au secrétariat ou au greffe, notamment des contrats d'apprentissage, et des conventions collectives de travail ;
8782 8782
 
8783
-2. A l'expédition des décisions rendues et des actes conservés au secrétariat ou au greffe, notamment des contrats d'apprentissage et des conventions collectives de travail ;
8783
+3. A chacune des convocations par lettre recommandée avec demande d'avis de réception devant le bureau de conciliation dans les cas prévus au premier alinéa de l'article R. 516-11 (qui comprend notamment l'envoi de la copie de la convocation) et au troisième alinéa de l'article R. 516-17 ;
8784 8784
 
8785
-3. A la convocation par lettre simple devant un arbitre ou un conseiller rapporteur ou devant le bureau de conciliation dans les cas prévus à l'article R. 516-4 qui ne sont pas visés au 1. ci-dessus ;
8785
+4. A chacune des convocations par lettre simple devant le bureau de conciliation dans le cas prévu à l'article R. 516-17 ou devant le bureau de jugement dans le cas prévu au premier alinéa de l'article R. 516-26 ;
8786 8786
 
8787
-4. A la convocation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception devant le bureau de jugement ;
8787
+5. A chacune des notifications des jugements et décisions telles qu'elles sont prévues à l'article R. 516-44 ;
8788 8788
 
8789
-5. A la rédaction de l'acte authentique d'apprentissage prévu à l'article R. 111-1 ;
8789
+6. A l'ensemble de la procédure de référé lorsque la demande est formée dans les conditions prévues à l'article R. 516-8, l'émolument fixé étant réduit de moitié lorsque la demande est formée par acte d'huissier de justice ;
8790 8790
 
8791
-6. A la rédaction du procès-verbal et à la première expédition formant récépissé du procès-verbal de dépôt :
8791
+7. A l'ensemble des formalités consécutives à une déclaration d'appel lorsqu'elle est faite ou adressée au secrétariat du conseil de prudhommes qui a rendu le jugement ;
8792
+
8793
+8. A la rédaction de l'acte authentique d'apprentissage prévu à l'article R. 111-1 ;
8794
+
8795
+9. A la rédaction du procès-verbal et à la première expédition formant récépissé du procès-verbal de dépôt :
8792 8796
 
8793 8797
 D'un contrat d'apprentissage sous signatures privées ;
8794 8798
 
... ...
@@ -8798,17 +8802,19 @@ D'une convention collective de travail ;
8798 8802
 
8799 8803
 D'une modification à l'un desdits documents.
8800 8804
 
8801
-7. A l'envoi de chaque exemplaire du texte d'une convention collective, conformément aux dispositions de l'article R. 132-1
8805
+10. A l'envoi de chaque exemplaire du texte d'une convention collective, conformément aux dispositions de l'article R. 132-1 ;
8806
+
8807
+11. Au dépôt de dessins ou modèles ainsi qu'à la perception et au versement à l'institut national de la propriété industrielle de la taxe instituée par l'article 6 du décret du 30 octobre 1935 ;
8802 8808
 
8803
-8. Au dépôt de dessins ou modèles ainsi qu'à la perception et au versement à l'Institut national de la propriété industrielle de la taxe instituée par l'article 6 du décret du 30 octobre 1935.
8809
+12. A la délivrance du certificat de non appel.
8804 8810
 
8805
-L'expédition visée au 2. est faite sur du papier de format commercial (21x27). Elle est revêtue de la signature du secrétaire et du sceau de la juridiction.
8811
+L'expédition visée au 2. est faite sur du papier de format (21x29,7). Elle est revêtue de la signature du secrétaire et du sceau de la juridiction.
8806 8812
 
8807 8813
 Elle comporte au minimum :
8808 8814
 
8809
-Lorsqu'elle est établie à la main, 32 lignes de 10,5 cm de longueur à la première page et 37 lignes de 15 cm de longueur aux pages suivantes.
8815
+Lorsqu'elle est établie à la main, 34 lignes de 10,5 cm de longueur à la première page et 39 lignes de 15 cm de longueur aux pages suivantes.
8810 8816
 
8811
-Lorsqu'elle est imprimée ou dactylographiée, 43 lignes de 10,5 cm de longueur à la première page et 48 lignes de 15 cm de longueur aux pages suivantes.
8817
+Lorsqu'elle est imprimée ou dactylographiée, 45 lignes de 10,5 cm de longueur à la première page et 50 lignes de 15 cm de longueur aux pages suivantes.
8812 8818
 
8813 8819
 L'émolument est calculé par page.
8814 8820
 
... ...
@@ -8818,7 +8824,7 @@ Il est compté forfaitairement trois pages dactylographiées pour l'expédition
8818 8824
 
8819 8825
 ###### Article R519-3
8820 8826
 
8821
-Les émoluments alloués pour les procédures et les actes énumérés à l'article R. 519-2 précédent excluent toutes autres perceptions, même pour déboursés, à la seule exception des frais d'affranchissement relatifs à l'envoi des convocations prévues aux 3. et 4. de l'article R. 513-2, à l'envoi des exemplaires d'une convention collective prévu au 7. du même article et à l'envoi des expéditions si la partie a demandé que celles-ci lui soient adressées par voie postale.
8827
+Les émoluments alloués pour les procédures et les actes énumérés à l'article R. 519-2 précédent excluent toutes autres perceptions, même pour déboursés, à la seule exception des frais d'affranchissement relatifs à l'envoi des récépissés prévus au 2. alinéa des articles R. 516-9 et R. 517-7 et au premier alinéa de l'article R. 518-1, à l'envoi des convocations et des notifications prévues aux 3., 4. et 5. de l'article R. 519-2, à l'envoi du récépissé et de la convocation recommandée avec demande d'avis de réception dans la procédure de référé lorsque la demande est formée dans les conditions prévues à l'article R. 516-8, à l'envoi de la déclaration d'appel à l'intimé prévu au deuxième alinéa de l'article R. 517-8, à l'envoi des exemplaires d'une convention collective prévu au 10. de l'article R. 519-2 et à l'envoi des expéditions ou extraits si la partie a demandé que ceux-ci lui soient adressés par voie postale.
8822 8828
 
8823 8829
 ###### Article R519-4
8824 8830