Code du travail

@@ -498,6 +498,22 @@ Toute stipulation contraire aux dispositions de la présente section est nulle d

 ##### Section 5 : Protection de la maternité et éducation des enfants.

+###### Article L122-25-1

+

+Les dispositions de l'article L. 122-25 ne font pas obstacle à l'affectation temporaire dans un autre emploi de la salariée en état de grossesse, à son initiative ou à celle de l'employeur, si l'état de santé médicalement constaté de la salariée l'exige.

+

+En cas de désaccord entre l'employeur et la salariée ou lorsque la changement intervient à l'initiative de l'employeur, la nécessité médicale du changement d'emploi et l'aptitude de la salariée à occuper le nouvel emploi envisagé ne peut être établies que par le médecin du travail.

+

+L'affectation dans un autre établissement est subordonnée à l'accord de l'intéressée.

+

+Cette affectation temporaire ne peut avoir d'effet excédant la durée de la grossesse et prend fin dès que l'état de santé de la femme lui permet de retrouver son emploi initial.

+

+Le changement d'affectation ne doit entraîner aucune diminution de rémunération. Toutefois, lorsqu'un tel changement intervient à l'initiative de la salariée, le maintien de la rémunération est subordonné à une présence d'un an dans l'entreprise à la date retenue par le médecin comme étant celle du début de la grossesse.

+

+###### Article L122-27

+

+La résiliation du contrat de travail par l'employeur pour l'un des motifs prévus à l'article L. 122-25-2 ne peut prendre effet ou être signifiée pendant la période de suspension prévue à l'article L. 122-26.

+

 ###### Article L122-29

 Toute convention contraire aux dispositions des articles L. 122-25 à L. 122-31 est nulle de plein droit.

@@ -2535,6 +2551,10 @@ Un décret en Conseil d'Etat précise, s'il y a lieu, les conditions matérielle

 #### Chapitre IV : Dispositions particulières aux femmes et aux jeunes travailleurs.

+##### Article L234-1

+

+Les chefs d'établissements industriels et commerciaux dans lesquels sont employés des jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans, doivent veiller au maintien des bonnes moeurs et à l'observation de la décence publique.

+

 ##### Article L234-2

 Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, pour tous les établissements mentionnés à l'article L. 231-1, y compris les mines et carrières et leurs dépendances et les entreprises de transports, les différents genres de travaux présentant des causes de danger ou excédant les forces, ou dangereux pour la moralité, et qui sont interdits aux jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans et aux femmes.

@@ -3012,12 +3032,6 @@ Des décrets, pris après consultation des organisations professionnelles intér

 L'acheteur auquel un appareil, une machine ou un élément de machine dangereux ou bien un produit, un appareil ou dispositif de protection a été livré dans des conditions contraires aux dispositions de l'article L. 233-5 et des décrets pris pour son application, peut, nonobstant toute clause contraire, dans le délai d'une année à compter du jour de la livraison, demander la résolution de la vente ; le tribunal qui prononce cette résolution peut, en outre, accorder des dommages-intérêts à l'acheteur.

-#### DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX FEMMES ET AUX JEUNES TRAVAILLEURS  .

-

-##### Article L234-1

-

-Les chefs d'établissement industriels et commerciaux dans lesquels sont employés des jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans, ou des femmes doivent veiller au maintien des bonnes moeurs et à l'observation de la décence publique.

-

 ### PENALITES

 #### HYGIENE ET SECURITE .

@@ -4091,18 +4105,6 @@ Il est également interdit à toute personne d'engager ou de conserver à son se

 //LOI 0621 10-07-1976 : En cas de condamnation pour les faits visés au présent article, le tribunal peut ordonner, aux frais de la personne condamnée, l'affichage du jugement aux portes des établissements de l'entreprise et sa publication dans les journaux qu'il désigne// .

-##### Article L341-7

-

-Il est interdit à tout employeur d'embaucher directement ou par intermédiaire un travailleur étranger introduit en France avant l'expiration du contrat de travail en vertu duquel il a été introduit.

-

-Cette interdiction n'est pas applicable :

-

-1. Si le contrat liant le travailleur étranger à son premier employeur a été résilié par décision de justice ;

-

-2. Si une année s'est écoulée depuis l'introduction du travailleur étranger ;

-

-3. Si le travailleur est porteur d'une carte de présentation délivrée par le service public de l'emploi, après enquête auprès du précédent employeur, dont les droits vis-à-vis du travailleur et du nouvel employeur sont réservés.

-

 ### TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI

 #### GARANTIES DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI .

@@ -4628,7 +4630,9 @@ Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défens

 ###### Article L411-4

-Les membres de tout syndicat professionnel chargés de l'administration ou de la direction de ce syndicat doivent être français et jouir de leurs droits civiques et n'avoir encouru aucune des condamnations prévues aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral.

+Les membres français de tout syndicat professionnel chargés de l'administration ou de la direction de ce syndicat doivent jouir de leurs droits civiques et n'avoir encouru aucune des condamnations prévues aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral.

+

+Tout ressortissant étranger adhérent à un syndicat peut accéder aux fonctions d'administration ou de direction de ce syndicat s'il n'a encouru aucune des condamnations visées à l'alinéa précédent et s'il travaille en France depuis cinq ans au moins à la date de sa désignation. Cette dernière condition n'est pas opposable aux ressortissants d'un Etat membre de la Communauté économique européenne. La proportion des étrangers parmi les membres du syndicat chargé des fonctions d'administration ou de direction ne peut excéder le tiers.

 ###### Article L411-5

@@ -5474,6 +5478,12 @@ Sont électeurs à la section des professions diverses s'ils remplissent les con

 3. Les employeurs occupant pour leur compte un ou plusieurs ouvriers ou employés définis aux 1. et 2. ci-dessus ainsi que les personnes qui gèrent ou dirigent pour le compte d'autrui une entreprise autre qu'industrielle, commerciale ou agricole.

+###### Article L513-3-1

+

+Par dérogation aux dispositions des articles L. 513-1,

+

+L. 513-2 et L. 513-3 ci-dessus, les ressortissants étrangers peuvent participer aux élections des conseillers prud'hommes s'ils remplissent les conditions autres que celle de nationalité, prévues par les articles précités .

+

 ##### ELIGIBILITE .

 ###### Article L513-4

@@ -5486,7 +5496,7 @@ Sont éligibles, à condition d'être âgés de vingt-cinq ans et de savoir lire

 ###### Article L513-5

-Les ressortissants de la communauté économique européenne mentionnée à l'article L. 513-2 qui exercent en France l'activité d'exploitant agricole ne sont pas éligibles aux conseils de prud'hommes.

+Les ressortissants étrangers mentionnés à l'article L. 513-3-1 ne sont pas éligibles aux conseils de prud'hommes.

 ##### SCRUTIN, INSTALLATION DES PRUD'HOMMES, ELECTIONS COMPLEMENTAIRES .

@@ -6372,6 +6382,12 @@ Dans le cas où il n'est pas possible de réunir en un collège unique les élec

 Par dérogation aux alinéas précédents les électeurs du fond des groupes d'exploitation des houillères de bassin créées par l'article 2 de la loi n 46-1072 du 17 mai 1946 formeront un collège unique pour l'ensemble des puits les composant. Toutefois, pour les groupes d'exploitation comprenant moins de trois et plus de quinze circonscriptions les collèges électoraux seront fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé des mines.

+####### Article L712-10

+

+Les ouvriers du fond sont électeurs dans leur circonscription à condition d'être âgés de dix-huit ans accomplis, d'être inscrits sur la feuille de la dernière paie effectuée dans cette circonscription avant la date de l'arrêté de convocation des électeurs, et de n'avoir encouru aucune des condamnations mentionnées aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral.

+

+Les délégués mineurs sont électeurs dans leur circonscription.

+

 ####### Article L712-11

 Sont éligibles dans une circonscription à la condition d'être citoyens français, de savoir lire et écrire le français (l'idiome local étant assimilé au français dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle), de ne pas présenter une incapacité permanente de travail d'un taux supérieur à 60 p. 100 et, en outre, de n'avoir jamais encouru de condamnation pour infraction aux dispositions du présent chapitre ou pour une des infractions visées à l'article 141 du code minier, aux articles 414 et 415 du code pénal ou aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral :

@@ -6528,6 +6544,14 @@ Dans ce cas les ouvriers attachés à l'extraction doivent être assimilés aux

 Un décret en Conseil d'Etat déterminera, le cas échéant, les modalités d'application des articles L. 712-9 à L. 712-13, L. 712-17 et L. 712-20.

+##### Section 2 : Délégués permanents de la surface.

+

+###### Article L712-33

+

+Les fonctions des délégués permanents de la surface institués en application de la loi n° 46-188 du 14 février 1946 relative au personnel des exploitations minières sont confiées pour les installations et services du jour dépendant du même siège d'extraction et occupant moins de cent cinquante ouvriers, aux délégués mineurs dont la circonscription comprend ledit siège d'extraction. Les ouvriers et ouvrières de ces installations et services voteront dans le même collège que les électeurs du fond de la circonscription à laquelle ces installations et services sont rattachés.

+

+Les prescriptions de la section 1 du présent chapitre s'appliquent, en ce qui concerne les conditions d'élection, de fonctionnement et de rémunération, aux délégués de la surface pour les autres établissements et services du jour. Toutefois, l'âge maximum requis pour être électeur est fixé à seize ans accomplis. Un décret en Conseil d'Etat fixera les mesures d'application de cet alinéa.

+

 ##### Section 3 : Dispositions communes.

 ###### Article L712-34

@@ -6550,16 +6574,6 @@ En ce qui concerne l'exploitation des mines et carrières, les attributions des

 Toutefois, en ce qui concerne l'application de l'article L. 711-11, les ingénieurs des mines relèvent exclusivement du ministre chargé des mines.

-##### Chapitre II : Délégués mineurs

-

-###### Section 2 : Délégués permanents de la surface.

-

-####### Article L712-33

-

-Les fonctions des délégués permanents de la surface institués en application de la loi n° 46-188 du 14 février 1946 relative au personnel des exploitations minières sont confiées pour les installations et services du jour dépendant du même siège d'extraction et occupant moins de cent cinquante ouvriers, aux délégués mineurs dont la circonscription comprend ledit siège d'extraction. Les ouvriers et ouvrières de ces installations et services voteront dans le même collège que les électeurs du fond de la circonscription à laquelle ces installations et services sont rattachés.

-

-Les prescriptions de la section 1 du présent chapitre s'appliquent, en ce qui concerne les conditions d'élection, de fonctionnement et de rémunération, aux délégués de la surface pour les autres établissements et services du jour. Un décret portant règlement d'administration publique fixera les mesures d'application de cet alinéa.

-

 ### Titre II : Industries de transformation

 #### Chapitre Ier : Travailleurs à domicile

@@ -7406,16 +7420,6 @@ Toute infraction aux dispositions des articles L. 762-3, L. 762-5 à L. 762-8 et

 Les conventions collectives peuvent préciser que les fonctions de délégué ouvrier, titulaire et suppléant, telles qu'elles sont définies au titre II du Livre IV du présent code, peuvent être assurées, en ce qui concerne les ouvriers du jour d'un siège d'extraction, respectivement par les délégués à la sécurité des ouvriers mineurs titulaires et suppléants d'une circonscription s'étendant sur des travaux de ce siège d'extraction et ne comprenant pas plus de deux cent cinquante ouvriers.

-##### ELECTIONS .

-

-###### Article L712-10

-

-Sont électeurs dans leur circonscription, à condition d'être âgés de dix-huit ans accomplis, d'être inscrits sur la feuille de la dernière paie effectuée pour cette circonscription avant la date de l'arrêté de convocation des électeurs et de n'avoir encouru aucune des condamnations mentionnées aux articles L. 5 et L. 6 du Code électoral :

-

-1. Les ouvriers du fond, de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de la Communauté économique européenne 2. Les autres ouvriers du fond répondant aux conditions prévues par les traités internationaux, sous réserve de réciprocité, ou bien justifiant soit d'un travail effectif de cinq années dans les mines en France, soit, s'ils sont frontaliers, d'un travail en France de trois ans.

-

-Les délégués mineurs sont électeurs dans leur circonscription.

-

 ### INDUSTRIES DE TRANSFORMATION

 #### TRAVAILLEURS A DOMICILE .

@@ -7637,18 +7641,6 @@ En ce qui concerne les mines et carrières ces décrets sont pris sur le rapport

 Les conditions d'application du présent chapitre et notamment les conditions dans lesquelles sont délivrées les cartes et est organisé le contrôle sont déterminées par voie réglementaire.

-##### Article L831-4

-

-Il est interdit à tout employeur d'embaucher directement ou par intermédiaire un travailleur étranger introduit dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, avant l'expiration du contrat de travail en vertu duquel il a été introduit.

-

-Cette interdiction n'est pas applicable :

-

-1. Si le contrat de travail liant le travailleur étranger à son premier employeur a été résilié par décision de justice ;

-

-2. Si une année est écoulée depuis l'introduction du travailleur intéressé ;

-

-3. Si le travailleur est porteur d'une carte de présentation délivrée par un service public de main-d'oeuvre, après enquête auprès du précédent employeur dont les droits vis-à-vis du travailleur et du nouvel employeur sont réservés.

-

 #### Chapitre II : Emploi

 ##### Section 2 : Prime de mobilité des jeunes.