Code du travail

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 20 novembre 1974 (version 8b9e0d9)
La précédente version était la version consolidée au 1er octobre 1974.

3620 
###### Article L323-35 bis
3621 

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
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Les dispositions de la sous-section 4 Travail protégé de la section II du présent chapitre sont, dans les conditions définies par voie réglementaire, applicables aux personnes reçues dans un des centres d'hébergement et de réadaptation sociale prévus à l'article 185 du code de la famille et de l'aide sociale ou qui sortent d'un de ces centres.