Code du travail

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@@ -3615,6 +3615,12 @@ Il est institué des labels destinés à garantir l'origine des produits fabriqu
                      Les caractéristiques et les conditions d'attribution desdits labels sont fixées par règlement d'administration publique .
                     +##### SECTION 2 bis : HANDICAPES SOCIAUX.
+                    +
                     +###### Article L323-35 bis
+                    +
                     +Les dispositions de la sous-section 4 Travail protégé de la section II du présent chapitre sont, dans les conditions définies par voie réglementaire, applicables aux personnes reçues dans un des centres d'hébergement et de réadaptation sociale prévus à l'article 185 du code de la famille et de l'aide sociale ou qui sortent d'un de ces centres.
+                    +
                      ##### SECTION 3 : EMPLOI OBLIGATOIRE DES PERES DE FAMILLE.
                      ###### Article L323-36