Code du travail

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Diff lignes Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 1er mars 1974 (version 95e55fb)
La précédente version était la version consolidée au 26 janvier 1974.

19477 
###### Article D143-1
19478 

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            19479
                        
                        
                            
Le plafond mensuel prévu aux alinéas 1er et 2 de l'article L. 143-10 du code du travail est fixé à deux fois le plafond retenu, par mois, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.