Code du travail


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 1er mars 1974 (version 95e55fb)
La précédente version était la version consolidée au 26 janvier 1974.

... ...
@@ -19470,6 +19470,14 @@ Le montant prévu à l'article précédent est ramené à :
19470 19470
 
19471 19471
 2. 16 F pour les salariés qui bénéficient du transport gratuit sur les lignes de banlieue de la Société nationale des chemins de fer français.
19472 19472
 
19473
+#### Chapitre III : PAIEMENT DU SALAIRE
19474
+
19475
+##### SECTION 2 : PRIVILEGES ET GARANTIES DE LA CREANCE DE SALAIRE .
19476
+
19477
+###### Article D143-1
19478
+
19479
+Le plafond mensuel prévu aux alinéas 1er et 2 de l'article L. 143-10 du code du travail est fixé à deux fois le plafond retenu, par mois, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
19480
+
19473 19481
 ## CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL
19474 19482
 
19475 19483
 ### CONTRAT D'APPRENTISSAGE