Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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@@ -6485,6 +6485,12 @@ b) Une indemnité pour résiliation du contrat. |
6485 | 6485 |
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6486 | 6486 |
Les éléments des deux indemnités prévues aux alinéas 1 b et 2 b ci-dessus sont ceux énumérés par le chapitre II du titre II du Livre 1er du présent code . Il peut être tenu compte de toutes autres causes de préjudice dûment justifiées. |
6487 | 6487 |
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6488 |
+#### Article L751-8 |
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6489 |
+ |
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6490 |
+Quelles que soient la cause et la date de la cessation des services de l'employé, même lorsqu'elle se produit à l'expiration du contrat à durée déterminée, l'employé a toujours droit, à titre de salaire, aux commissions et remises sur les ordres non encore transmis à la date de son départ de l'établissement, mais qui sont la suite directe des échantillonnages et des prix faits antérieurs à l'expiration du contrat. |
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6491 |
+ |
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6492 |
+Sauf clause plus favorable au voyageur, représentant ou placier, ce droit à commissions sera apprécié en fonction de la durée normale consacrée par les usages. Une durée plus longue, qui ne pourra excéder trois ans à compter de la date à laquelle le contrat de travail a pris fin, sera retenue pour tenir compte des sujétions administratives, techniques, commerciales ou financières propres à la clientèle. |
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6493 |
+ |
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6488 | 6494 |
#### Article L751-10 |
6489 | 6495 |
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6490 | 6496 |
Tous les litiges relatifs à l'application du contrat de représentation régi par les articles L. 751-1 et suivants sont de la compétence du conseil de prud'hommes. Il en est ainsi même lorsque l'employeur n'est ni industriel ni commerçant. |
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@@ -6509,14 +6515,6 @@ Les dispositions de la loi du 30 août 1947 sur l'assainissement des professions |
6509 | 6515 |
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6510 | 6516 |
Les dispositions de l'article L. 143-10 sont applicables aux voyageurs, représentants et placiers régis par le présent code pour les rémunérations de toute nature dues au titre des quatre-vingt-dix derniers jours de travail . |
6511 | 6517 |
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6512 |
-### Titre V : Voyageurs, représentants et placiers *vrp*. |
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6513 |
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6514 |
-#### Article L751-8 |
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6515 |
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6516 |
-Quelles que soient la cause et la date de la cessation des services de l'employé, même lorsqu'elle se produit à l'expiration du contrat à durée déterminée, l'employé a toujours droit, à titre de salaire, aux commissions et remises sur les ordres non encore transmis à la date de son départ de l'établissement, mais qui sont la suite directe des échantillonnages et des prix faits antérieurs à l'expiration du contrat. |
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6517 |
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6518 |
-Sauf clause contraire ce droit sur les commissions n'excède pas la durée normale consacrée par les usages de chaque profession. |
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6519 |
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6520 | 6518 |
### Titre VI : Journalistes, artistes, mannequins |
6521 | 6519 |
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6522 | 6520 |
#### Chapitre Ier : Journalistes professionnels |