Code du tourisme

###### Article L342-7

Sont dénommés " remontées mécaniques " tous les appareils de transports publics de personnes par chemin de fer 

funiculaire ou 

à crémaillère, par 

téléphérique, par téléskis ou par tout autre engin utilisant des

installation à

 câbles 

porteurs ou tracteurs.

relevant du règlement (UE) 2016/424 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux installations à câbles et abrogeant la directive 2000/9/ CE, ainsi que les installations à câbles utilisées pour le service des refuges de montagne mentionnées au d du paragraphe 2 de l'article 2 du même règlement.

###### Article L342-16

Les règles relatives aux autorisations avant exécution de travaux et mise en exploitation de remontées mécaniques et aménagements du domaine skiable sont fixées par les articles L. 

445

472

-1 à L. 

445-4 du code de l'urbanisme.

472-5 du même code.

####### Article R342-17

Toute modification susceptible d'affecter la sécurité d'une remontée mécanique ou d'un tapis roulant fait l'objet d'une déclaration au préfet au moins un mois avant sa mise en oeuvre. A cette fin, le maître d'ouvrage transmet au préfet un dossier décrivant la modification envisagée et comprenant, le cas échéant, le rapport de sécurité prévu par l'article 

4 du décret n° 2003-426

8 du règlement (UE) 2016/424 du Parlement européen et du Conseil

 du 9 

mai 2003 susvisé

mars 2016 relatif aux installations à câbles et abrogeant la directive 2000/9/ CE

 pour la partie modifiée.

Si, au vu du dossier transmis, il ressort que la modification envisagée remet en cause de manière significative les caractéristiques principales de l'installation, son emplacement et la nature des ouvrages ou sa capacité de transport, le préfet peut, dans un délai ne pouvant excéder un mois, la soumettre à l'autorisation prévue à l'article L. 472-1 du code de l'urbanisme.

####### Article R342-23

Les fonctions exercées par le maître d'oeuvre prévu à l'article R 342-4 comprennent au moins :

a) La description de l'organisation du projet ;

b) La vérification de l'adaptation du projet au terrain, notamment en matière de choix d'emplacement des gares et pylônes et de type de système de sauvetage ;

c) La vérification de la cohérence générale de la conception du projet, y compris les conditions d'utilisation des 

constituants

sous-systèmes et des composants

 de sécurité 

et des sous-systèmes 

au sens du 

décret n° 2003-426

règlement (UE) 2016/424 du Parlement européen et du Conseil

 du 9 

mai 2003 mentionné à l'article D. 342-21

mars 2016 relatif aux installations à câbles et abrogeant la directive 2000/9/ CE

 ;

d) La production du rapport de sécurité prévu par l'article 

4

8

 du même 

décret

règlement

 ;

e) La vérification de la conformité du projet à la réglementation technique et de sécurité prévue à l'article R. 342-3 ;

f) La direction des réunions de chantier et l'établissement de leurs comptes rendus ;

g) La vérification de la conformité de l'installation réalisée au projet adopté ;

h) La réception du génie civil, y compris le contrôle des essais réalisés sur site ;

i) La direction des essais probatoires de l'installation ;

j) L'établissement du dossier de demande d'autorisation de mise en exploitation prévu à l'article R. 472-15 du code de l'urbanisme.

Les conditions d'application du présent article sont précisées, en tant que de besoin, par un arrêté du ministre chargé des transports.

####### Article R342-25

Les

Lors de la construction ou de la modification substantielle d'une remontée mécanique à l'exception des téléskis, les

 fondations, ancrages et superstructures des remontées mécaniques,

 à l'exception des téléskis et

 à l'exclusion des parties mobiles ou sujettes à l'usure, sont soumis à un contrôle technique portant sur leur conception et leur exécution.

Ce contrôle est exercé par un contrôleur technique choisi par le maître d'ouvrage parmi les contrôleurs agréés en application des dispositions de l'article L. 111-25 du code de la construction et de l'habitation, dans le respect des règles et sous les peines fixées en matière de contrôle technique obligatoire par ce code.