Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -4422,7 +4422,7 @@ Les règles relatives à l'occupation des plages faisant l'objet d'une concessio |
| 4422 | 4422 |
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| 4423 | 4423 |
###### Article D341-2 |
| 4424 | 4424 |
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| 4425 |
-Les règles relatives à l'occupation temporaire du domaine public maritime, en dehors des limites des ports, en vue de l'aménagement, de l'organisation et la gestion des zones de mouillages et d'équipements légers destinées à l'accueil et au stationnement des navires et bateaux de plaisance, sont fixées par les articles R. 2124-39 à R. 2124-55 du code général de la propriété des personnes publiques. |
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| 4425 |
+Les règles relatives à l'occupation temporaire du domaine public maritime, en dehors des limites administratives des ports, en vue de l'aménagement, l'organisation et la gestion des zones de mouillages et d'équipements légers destinées à l'accueil et au stationnement des navires et bateaux tels que définis par le code des transports, sont fixées par les articles R. 2124-39 à R. 2124-55 du code général de la propriété des personnes publiques. |
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| 4426 | 4426 |
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| 4427 | 4427 |
###### Article D341-3 |
| 4428 | 4428 |
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