Code du tourisme


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Version consolidée au 1er janvier 2019 (version 4831f14)
La précédente version était la version consolidée au 31 décembre 2018.

2030 2030
####### Article L422-3
2031 2031

                                                                                    
2032 2032
Les règles relatives à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire sont fixées par les articles L. 2333-26 à L. 2333-
32
31
, L. 2333-34 à L. 2333-37, L. 2333-39 à
 L. 2333-41, L. 2333-43,
 L. 2333-44, L. 2333-46 et L. 2333-46-1 du code général des collectivités territoriales.
   

                    
2244 2244
##### Article L443-1
2245 2245

                                                                                    
2246 2246
Sont applicables à Mayotte, sous la réserve citée ci-dessous, les articles L. 412-1, L. 412-2, L. 422-3, L. 422-4 et L. 422-11.
2247 2247

                                                                                    
2248 2248
Pour l'application de l'article L. 422-3, 
les articles L. 2333-32 et
l'article
 L. 2333-34 du code général des collectivités territoriales ne 
s'appliquent
s'applique
 pas à Mayotte.