Code du tourisme


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Version consolidée au 1er janvier 2019 (version 4831f14)
La précédente version était la version consolidée au 31 décembre 2018.

... ...
@@ -2029,7 +2029,7 @@ Les règles relatives à l'exonération de la cotisation foncière des entrepris
2029 2029
 
2030 2030
 ####### Article L422-3
2031 2031
 
2032
-Les règles relatives à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire sont fixées par les articles L. 2333-26 à L. 2333-32, L. 2333-34 à L. 2333-37, L. 2333-39 à L. 2333-44, L. 2333-46 et L. 2333-46-1 du code général des collectivités territoriales.
2032
+Les règles relatives à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire sont fixées par les articles L. 2333-26 à L. 2333-31, L. 2333-34 à L. 2333-37, L. 2333-39 à L. 2333-41, L. 2333-43, L. 2333-44, L. 2333-46 et L. 2333-46-1 du code général des collectivités territoriales.
2033 2033
 
2034 2034
 ####### Article L422-4
2035 2035
 
... ...
@@ -2245,7 +2245,7 @@ Les références faites, par des dispositions du présent livre applicables à S
2245 2245
 
2246 2246
 Sont applicables à Mayotte, sous la réserve citée ci-dessous, les articles L. 412-1, L. 412-2, L. 422-3, L. 422-4 et L. 422-11.
2247 2247
 
2248
-Pour l'application de l'article L. 422-3, les articles L. 2333-32 et L. 2333-34 du code général des collectivités territoriales ne s'appliquent pas à Mayotte.
2248
+Pour l'application de l'article L. 422-3, l'article L. 2333-34 du code général des collectivités territoriales ne s'applique pas à Mayotte.
2249 2249
 
2250 2250
 ##### Article L443-2
2251 2251