Code du tourisme

@@ -5687,7 +5687,7 @@ Les règles relatives aux prélèvements directs sur le produit des jeux dans le

 " Art. D. 2333-74 du code général des collectivités territoriales.

-Le tarif du prélèvement progressif opéré sur le produit brut des jeux dans les casinos régis par les articles L. 321-1 et suivants du code de la sécurité intérieure s'établit comme suit :

+Le tarif du prélèvement progressif opéré sur le produit brut des jeux dans les casinos régis par l'article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure s'établit comme suit :

 6 % jusqu'à 100 000 euros.

@@ -5709,27 +5709,7 @@ Le tarif du prélèvement progressif opéré sur le produit brut des jeux dans l

 83,5 % au-delà de 14 000 000 euros.

-Pour l'application des dispositions de l'article L. 2333-57, les recettes supplémentaires correspondent à la différence entre le prélèvement résultant du tarif prévu à l'alinéa précédent et le prélèvement qui aurait résulté, après abattement institué par le décret-loi du 28 juillet 1934 portant modification du régime fiscal des casinos, de l'application du tarif suivant :

-

-10 % jusqu'à 66 000 euros.

-

-15 % de 66 001 euros à 132 000 euros.

-

-25 % de 132 001 euros à 406 500 euros.

-

-35 % de 406 501 euros à 754 500 euros.

-

-45 % de 754 501 euros à 1 257 000 euros.

-

-55 % de 1 257 001 euros à 3 772 500 euros.

-

-60 % de 3 772 501 euros à 6 288 000 euros.

-

-65 % de 6 288 001 euros à 8 803 500 euros.

-

-70 % de 8 803 501 euros à 11 319 000 euros.

-

-80 % au-delà de 11 319 000 euros. "

+Le présent tarif s'applique aux casinos régis par l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure. "

 " Art. D. 2333-76 du code général des collectivités territoriales.