Code du tourisme

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Diff lignes Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 11 mars 2017 (version d6eb776)
La précédente version était la version consolidée au 10 février 2017.

1027 1027 
###### Article L311-8
1028 1028 

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            1029
                        
                        
                            
                            1029
                        
                        
                                                        
Les infractions aux dispositions applicables en matière de classement et de prix des hôtels sont punies d'une amende de 15 000 euros. Les articles L. 
470
490
-1 à L. 
470
490
-4 du code de commerce s'appliquent.