Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -1026,7 +1026,7 @@ Les infractions aux dispositions applicables en matière de classement et de pri |
1026 | 1026 |
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1027 | 1027 |
###### Article L311-8 |
1028 | 1028 |
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-Les infractions aux dispositions applicables en matière de classement et de prix des hôtels sont punies d'une amende de 15 000 euros. Les articles L. 470-1 à L. 470-4 du code de commerce s'appliquent. |
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1029 |
+Les infractions aux dispositions applicables en matière de classement et de prix des hôtels sont punies d'une amende de 15 000 euros. Les articles L. 490-1 à L. 490-4 du code de commerce s'appliquent. |
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1030 | 1030 |
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1031 | 1031 |
##### Section 4 : Responsabilité des hôteliers |
1032 | 1032 |
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