Code du tourisme

###### Article L211-18

I.-Les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L. 211-1 sont immatriculées au registre mentionné au premier alinéa de l'article L. 141-3.

II.-Afin d'être immatriculées, ces personnes doivent :

a) Justifier, à l'égard des clients, d'une garantie financière suffisante, spécialement affectée au remboursement des fonds reçus au titre des forfaits touristiques et de ceux des services énumérés à l'article L. 211-1 qui ne portent pas uniquement sur un transport. Cette garantie doit résulter de l'engagement d'un organisme de garantie collective, d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'assurance établis sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'une société de financement. Elle doit couvrir les frais de rapatriement éventuel. Le remboursement peut être remplacé, avec l'accord du client, par la fourniture d'une prestation différente en remplacement de la prestation prévue. Cette prestation différente proposée par l'organisme de garantie financière ne requiert pas, en situation d'urgence, l'accord exprès du client, dès lors que sa mise en œuvre n'entraîne pas une modification substantielle du contrat ;

b) Justifier d'une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle

 ;

- ou la possession d'un diplôme, titre ou certificat mentionné sur une liste fixée par arrêté pris par les ministres chargés du tourisme, de l'éducation et de l'enseignement supérieur

.

III.-Ne sont pas tenus de satisfaire aux conditions prévues aux I et II :

a) Les associations et organismes sans but lucratif qui n'ont pas pour objet l'organisation de voyages ou de séjours et qui ne se livrent à ces opérations qu'à l'occasion de leurs assemblées générales ou de voyages exceptionnels, liés à leur fonctionnement et qu'ils organisent pour leurs adhérents ou ressortissants ;

b) Les associations et organismes sans but lucratif appartenant à une fédération ou une union déclarée s'en portant garantes à la condition que ces dernières satisfassent aux obligations mentionnées aux I et II ;

c) Les associations et organismes sans but lucratif organisant sur le territoire national des accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif conformément à l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles ou ceux gérant des villages de vacances ou des maisons familiales agréées, dans le cadre exclusif de leurs activités propres, y compris le transport lié au séjour.

###### Article L211-19

Pour s'établir en France, 

est considéré comme répondant aux conditions d'aptitude visées au c du II de l'article L. 211-18 

tout ressortissant d'un Etat membre de 

la Communauté

l'Union

 européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

, dès lors qu'il produit les pièces justificatives émanant de l'autorité compétente d'un de ces Etats prouvant qu'il possède l'expérience professionnelle ou un diplôme, titre ou certificat pour l'exercice d'activités mentionnées au I de l'article L. 211-1 ou d'activités de prestations d'hébergement touristique ou de transport touristique.

 est soumis aux obligations et conditions d'immatriculation fixées à la section 4 du présent chapitre.

###### Article L211-20

Tout ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, légalement établi dans l'un de ces Etats, pour l'exercice d'activités mentionnées au I de l'article L. 211-1, peut exercer ces activités de façon temporaire et occasionnelle en France.

##### Article L313-1

Les règles relatives à la fabrication, la mise en vente et la consommation des boissons sont fixées aux articles L. 3331-2 et L. 3332-11 du code de la santé publique ainsi qu'aux articles L. 3335-3 et L. 3335-4 du même code, ci-après reproduits :

" Art. L. 3335-3 du code de la santé publique.

Dans les communes de moins de 2 000 habitants, et lorsque les nécessités touristiques ou d'animation locale le justifient, le représentant de l'Etat dans le département peut autoriser le maintien ou l'installation de débits de boissons à consommer sur place, dans les zones faisant l'objet des dispositions des articles L. 3335-1 et L. 3335-2. "

" Art. L. 3335-4 du code de la santé publique.

La vente et la distribution de boissons des groupes 

2

3

 à 5 définis à l'article L. 3321-1 est interdite dans les stades, dans les salles d'éducation physique, les gymnases et

,

 d'une manière générale, dans tous les établissements d'activités physiques et sportives.

Des dérogations peuvent être accordées par arrêté des ministres chargés de la santé et du tourisme pour des installations qui sont situées dans des établissements classés hôtels de tourisme ou dans des restaurants.

Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, le maire peut, par arrêté, et dans les conditions fixées par décret, accorder des autorisations dérogatoires temporaires, d'une durée de quarante

-

huit heures au plus, à l'interdiction de vente à consommer sur place ou à emporter et de distribution des boissons 

des deuxième et

du

 troisième 

groupes

groupe

 sur les stades, dans les salles d'éducation physique, les gymnases et les établissements d'activités physiques et sportives définies par la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, en faveur :

a) Des associations sportives agréées conformément à l'article L. 121-4 du code du sport et dans la limite des dix autorisations annuelles pour chacune desdites associations qui en fait la demande ;

b) Des organisateurs de manifestations à caractère agricole dans la limite de deux autorisations annuelles par commune ;

c) Des organisateurs de manifestations à caractère touristique dans la limite de quatre autorisations annuelles, au bénéfice des stations classées et des communes touristiques relevant de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code du tourisme. "

##### Article L331-1

Les règles relatives à l'ouverture et l'aménagement des terrains de camping et caravanage sont fixées par les articles L. 443-1 et L. 443-2 du code de l'urbanisme, ainsi que, en ce qui concerne 

le littoral et 

les zones de montagne, les 

articles L. 145-2 et L. 145-5

chapitres Ier et II du titre II du livre Ier

 du code de l'urbanisme

 et, en ce qui concerne le littoral, les articles L

.

 146-1 à L. 146-7 et L. 146-9 du même code.

###### Article L341-15

Les règles relatives aux servitudes de passage affectant les propriétés privées riveraines du domaine public maritime sont fixées par les articles L. 

160-6, L. 160-6-1, L. 160-7

121-31 à L. 121-37

 et L. 

160-8

121-51

 du code de l'urbanisme.

###### Article L342-6

Les règles relatives aux unités touristiques nouvelles sont fixées 

au IV de l'article L. 145-3 et 

par les articles L. 

145-9

122-15

 à L. 

145-13 du code de l'urbanisme ci-après reproduits :

" Art. L. 145-3

122-23

 du code de l'urbanisme.

###### Article L342-18

La servitude prévue aux articles L. 342-20 à L. 342-23 ne peut être établie qu'à l'intérieur des zones et des secteurs délimités dans les plans locaux d'urbanisme

 ou dans les plans d'occupation des sols en application du 1° du III de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme

. Cette disposition n'est pas applicable aux servitudes instituées en vue de faciliter la pratique du ski de fond ou l'accès aux sites d'alpinisme, d'escalade en zone de montagne et de sports de nature au sens de l'article 50-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ainsi que l'accès aux refuges de montagne.

###### Article L342-23

La servitude ne peut grever les terrains situés à moins de vingt mètres des bâtiments à usage d'habitation ou professionnel édifiés ou dont la construction a été autorisée avant la date de délimitation des zones et secteurs prévus 

au 1° du IV de

à

 l'article L. 

123-1-5

151-38

 du code de l'urbanisme, ni les terrains attenant à des maisons d'habitation et clos de murs à la date de cette délimitation sauf :

- dans le cas où la construction desdits bâtiments est postérieure à l'existence effective de la piste ou des équipements ;

- dans le cas où l'existence effective de la piste ou des équipements est antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ;

- dans le cas où l'institution de la servitude est le seul moyen d'assurer la réalisation des pistes, des équipements ou des accès visés à l'article L. 342-20 du présent code.

Le bénéficiaire de la servitude est subrogé au propriétaire du fonds dans l'accomplissement de toutes les formalités nécessaires à l'aménagement des pistes et équipements auxquels celui-ci pourrait être tenu en application d'une autre législation.

###### Article L343-9

Les règles relatives aux conventions entre collectivités locales et leurs groupements et propriétaires de bois, parcs et espaces naturels situés sur leur territoire tendant à l'ouverture au public desdits bois, parcs et espaces naturels sont fixées par l'article L. 

130-5

113-6

 du code de l'urbanisme.

##### Article L361-3

Les règles relatives à l'affectation à des équipements touristiques et hôteliers dans la bande littorale sont fixées par les articles L. 

156-2

121-45

 à L. 

156-4

121-49

 du code de l'urbanisme.

###### Article L422-2

Les règles relatives à l'exonération de la cotisation foncière des entreprises applicable aux personnes qui louent en meublé des locaux classés dans les conditions de l'article L. 324-1 

ou des gîtes ruraux 

sont fixées par l'article 1459 du code général des impôts.

##### Article D331-5

Les règles relatives à l'aménagement d'un terrain de camping et à l'installation des caravanes sont fixées par les articles R. 

* 111-30, R. * 111-37

111-32 à R. 111-35 et R. 111-47

 à R. 

* 111-45

111-50

, R. * 421-19 et R. * 421-23 du code de l'urbanisme.

###### Article D333-1

Les règles relatives aux habitations légères de loisirs sont fixées par les articles R. 

* 111-30

111-37

 à R. 

* 111-32

111-40

, R. * 421-2 et R. * 421-9 du code de l'urbanisme.

####### Article D333-3

Un parc résidentiel de loisirs est un terrain aménagé 

au sens du 1° de l'article R. * 111-32 du code de l'urbanisme 

et soumis à des normes en application de l'article R. 

* 111-46

111-36

 du même code.

###### Article D333-7

Les règles relatives à l'installation des résidences mobiles de loisirs sont fixées par les articles R. 

* 111-30 et R. * 111-33

111-41

 à R. 

* 111-36

111-46

 du code de l'urbanisme.

###### Article D341-6

Les règles relatives aux servitudes de passage affectant les propriétés privées riveraines du domaine public maritime sont fixées par les dispositions des articles R. 

160-8 à R. 160-33

121-9 et suivants

 du code de l'urbanisme.

###### Article D342-1

Les règles relatives aux unités touristiques nouvelles sont fixées par les articles R. 

145-1 à R. 145-10

122-4 et suivants

 du code de l'urbanisme.