Code du tourisme


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 18 juin 2015 (version 8fd2eb7)
La précédente version était la version consolidée au 17 mai 2015.

... ...
@@ -5696,27 +5696,27 @@ Les règles relatives aux prélèvements directs sur le produit des jeux dans le
5696 5696
 
5697 5697
 " Art. D. 2333-74 du code général des collectivités territoriales.
5698 5698
 
5699
-Le tarif du prélèvement progressif opéré sur le produit brut des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907 réglementant les jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques s'établit, après abattement institué par le décret-loi du 28 juillet 1934 portant modification du régime fiscal des casinos, comme suit :
5699
+Le tarif du prélèvement progressif opéré sur le produit brut des jeux dans les casinos régis par les articles L. 321-1 et suivants du code de la sécurité intérieure s'établit comme suit :
5700 5700
 
5701
-10 % jusqu'à 87 000 euros.
5701
+6 % jusqu'à 100 000 euros.
5702 5702
 
5703
-15 % de 87 001 euros à 171 000 euros.
5703
+16 % de 100 001 euros à 200 000 euros.
5704 5704
 
5705
-25 % de 171 001 euros à 507 000 euros.
5705
+25 % de 200 001 euros à 500 000 euros.
5706 5706
 
5707
-35 % de 507 001 euros à 943 500 euros.
5707
+37 % de 500 001 euros à 1 000 000 euros.
5708 5708
 
5709
-45 % de 943 501 euros à 1 572 000 euros.
5709
+47 % de 1 000 001 euros à 1 500 000 euros.
5710 5710
 
5711
-55 % de 1 572 001 euros à 4 716 000 euros.
5711
+58 % de 1 500 001 euros à 4 700 000 euros.
5712 5712
 
5713
-60 % de 4 716 001 euros à 7 860 000 euros.
5713
+63,3 % de 4 700 001 euros à 7 800 000 euros.
5714 5714
 
5715
-65 % de 7 860 001 euros à 11 005 500 euros.
5715
+67,6 % de 7 800 001 euros à 11 000 000 euros.
5716 5716
 
5717
-70 % de 11 005 501 euros à 14 149 500 euros.
5717
+72 % de 11 000 001 euros à 14 000 000 euros.
5718 5718
 
5719
-80 % au-delà de 14 149 500 euros.
5719
+83,5 % au-delà de 14 000 000 euros.
5720 5720
 
5721 5721
 Pour l'application des dispositions de l'article L. 2333-57, les recettes supplémentaires correspondent à la différence entre le prélèvement résultant du tarif prévu à l'alinéa précédent et le prélèvement qui aurait résulté, après abattement institué par le décret-loi du 28 juillet 1934 portant modification du régime fiscal des casinos, de l'application du tarif suivant :
5722 5722