Code du tourisme

@@ -3786,34 +3786,6 @@ Ce délai n'est pas applicable aux réservations de voitures de tourisme avec ch

 II.-La justification de la réservation prévue au premier alinéa est assurée au moyen d'un support durable, permettant à l'autorité compétente d'en vérifier la réalité et le caractère préalable. Le conducteur est tenu de le présenter à toute réquisition des agents de cette autorité. Un arrêté du ministre chargé du tourisme précise les mentions que comporte ce support.

-###### Article R231-1-2

-

-Est interdit le fait d'utiliser à bord d'une voiture de tourisme avec chauffeur un appareil, dispositif ou produit de nature à créer, dans l'esprit du public, une confusion avec le compteur horokilométrique homologué prévu à l'

-article 1er du décret n° 95-935 du 17 août 1995

-portant application de la

-loi n° 95-66 du 20 janvier 1995

-relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi.

-

-###### Article R231-1-3

-

-Est interdit le fait d'utiliser sur une voiture de tourisme avec chauffeur un appareil, dispositif ou produit de nature à créer, dans l'esprit du public, une confusion avec le dispositif extérieur lumineux prévu à l'

-article 1er du décret n° 95-935 du 17 août 1995

-portant application de la

-loi n° 95-66 du 20 janvier 1995

-relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi.

-

-###### Article R231-1-4

-

-Sans préjudice de la possibilité de commandes complémentaires facturées ultérieurement, les conditions fixées à l'avance mentionnées à l'article L. 231-1 comprennent le prix total de la prestation ayant motivé la commande qui doit être communiqué au client au moment de la réservation préalable.

-

-La méconnaissance de cette obligation est punie dans les conditions prévues à l'

-article R. 113-1 du code de la consommation

-.

-

-###### Article D231-1-5

-

-Est fixée à une heure la durée maximale de stationnement précédant l'heure de prise en charge souhaitée par le client prévue au cinquième alinéa de l'article L. 231-3.

-

 ##### Section 2 : Exploitation de voitures de tourisme avec chauffeur.

 ###### Sous-section 1 : Procédure d'immatriculation des entreprises touristiques de transport avec chauffeur.

@@ -3920,18 +3892,6 @@ L'aptitude professionnelle prévue à l'article L. 231-2 est réputée acquise p

 ###### Sous-section 2 :  Procédure d'attribution et de retrait de la carte  professionnelle de chauffeur de voiture de tourisme

-####### Article D231-12

-

-L'exercice de la profession de chauffeur de voiture de tourisme nécessite d'être titulaire d'une carte professionnelle délivrée conformément aux dispositions du présent article.

-

-La demande de carte de chauffeur de voiture de tourisme est adressée par écrit au préfet du département dans lequel le demandeur a élu domicile. Pour le département de Paris, l'autorité compétente est le préfet de police.

-

-La demande est accompagnée des pièces justifiant les conditions d'aptitude définies aux articles D. 231-7, D. 231-8, D. 231-9 et, le cas échéant, D. 231-11.

-

-Le préfet remet une carte professionnelle de chauffeur de voiture de tourisme dans un délai maximum de deux mois suivant la réception du dossier complet.

-

-La carte professionnelle doit être restituée lorsque le conducteur cesse définitivement son activité professionnelle ou lorsqu'une des conditions prévues pour sa délivrance cesse d'être remplie. A défaut, celle-ci est retirée par l'autorité administrative compétente.

-

 ##### Section 4 : Sanctions.

 ###### Article R231-13