Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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###### Article D231-1-1 |
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La justification de la réservation préalable d'une voiture de tourisme avec chauffeur est prouvée par tout moyen , prévue à l' |
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article L. 231-3 du code du tourisme |
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, ne peut résulter que d'un support papier ou électronique, permettant à l'autorité compétente d'en vérifier la réalité et le caractère préalable , comportant les mentions prévues par arrêté du ministre chargé du tourisme, et que le conducteur est tenu de présenter à toute réquisition des agents de cette autorité . |