Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -3784,7 +3784,9 @@ Elles doivent être munies d'une signalétique distinctive définie par arrêté |
3784 | 3784 |
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3785 | 3785 |
###### Article D231-1-1 |
3786 | 3786 |
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3787 |
-La réservation d'une voiture de tourisme avec chauffeur est prouvée par tout moyen permettant à l'autorité compétente d'en vérifier la réalité et le caractère préalable. |
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3787 |
+La justification de la réservation préalable d'une voiture de tourisme avec chauffeur, prévue à l' |
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3788 |
+article L. 231-3 du code du tourisme |
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3789 |
+, ne peut résulter que d'un support papier ou électronique, permettant à l'autorité compétente d'en vérifier la réalité et le caractère préalable, comportant les mentions prévues par arrêté du ministre chargé du tourisme, et que le conducteur est tenu de présenter à toute réquisition des agents de cette autorité. |
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3788 | 3790 |
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3789 | 3791 |
###### Article R231-1-2 |
3790 | 3792 |
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