Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
382 |
##### Article L141-1 |
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383 | ||
384 |
Des groupements d'intérêt public peuvent être constitués dans les conditions prévues par les articles L. 341-2 à L. 341-4 du code de la recherche en vue de contribuer à des activités de développement ou d'intérêt commun dans le domaine du tourisme. |
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547 | 543 |
##### Article L162-2 |
548 | 544 | |
549 | 545 |
Les dispositions des articles L. 133-1 à L. 133-18, |
549 | 546 |
L. 134-2 , et L. 134-3 et L. 141-1 sont remplacées, s'il y a lieu, par les dispositions du code des communes applicables localement ayant le même objet. |