Code du tourisme

@@ -524,7 +524,7 @@ Les règles relatives à la création d'établissements publics chargés d'assur

 " Art.L. 4433-2 du code général des collectivités territoriales.

-Les conseils régionaux de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion peuvent créer des établissements publics dénommés agences, chargés d'assurer la réalisation des projets intéressant la région ainsi que le fonctionnement des services publics régionaux. "

+Les conseils régionaux de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de La Réunion peuvent créer des établissements publics dénommés agences, chargés d'assurer la réalisation des projets intéressant la région ainsi que le fonctionnement des services publics régionaux. "

 ##### Article L161-3

@@ -2277,7 +2277,13 @@ Les règles relatives au tarif de la taxe de séjour à Saint-Martin et à Saint

 " Art. L. 2564-1 du code général des collectivités territoriales.

-Dans les communes de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy (Guadeloupe), le tarif de la taxe de séjour visée à l'article L. 2333-26 est fixé à 5 % du prix perçu au titre de chaque nuitée de séjour, quelles que soient la nature et la catégorie d'hébergement. "

+Pour l'application aux communes de Mayotte de la deuxième partie du présent code :

+

+1° La référence au département ou à la région est remplacée par la référence au Département de Mayotte ;

+

+2° La référence au conseil régional ou aux conseils généraux est remplacée par la référence au conseil général ;

+

+3° La référence à la valeur horaire du salaire minimum de croissance est remplacée par la référence au taux horaire du salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte."

 #### Chapitre 2 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon.