Code du tourisme

@@ -1051,7 +1051,13 @@ Un décret fixe les règles relatives aux heures de fermeture des débits de boi

 ##### Article L321-1

-L'Etat détermine et met en oeuvre les procédures de classement des résidences de tourisme selon des modalités fixées par décret.

+L'Etat détermine les procédures de classement des résidences de tourisme selon des modalités fixées par décret.

+

+L'établissement est classé par l'autorité administrative dans une catégorie en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme.

+

+S'il souhaite obtenir le classement, l'exploitant doit produire un certificat de visite délivré par un organisme évaluateur. Dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du tourisme, les organismes évaluateurs sont accrédités dans les domaines correspondant à leurs missions par l'instance nationale d'accréditation mentionnée à l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 précitée, ou tout organisme européen équivalent signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.

+

+L'autorité administrative transmet sa décision de classement à l'organisme mentionné à l'article L. 141-2.

 ##### Article L321-2

@@ -1098,7 +1104,13 @@ La même délibération précise en outre les bénéficiaires des aides, qui son

 ##### Article L323-1

-L'Etat détermine et met en oeuvre les procédures de classement des villages résidentiels de tourisme selon des modalités fixées par décret.

+L'Etat détermine les procédures de classement des villages résidentiels de tourisme selon des modalités fixées par décret.

+

+L'établissement est classé par l'autorité administrative dans une catégorie en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme.

+

+S'il souhaite obtenir le classement, l'exploitant doit produire un certificat de visite délivré par un organisme évaluateur. Dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du tourisme, les organismes évaluateurs sont accrédités dans les domaines correspondant à leurs missions par l'instance nationale d'accréditation mentionnée à l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 précitée, ou tout organisme européen équivalent signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.

+

+L'autorité administrative transmet sa décision de classement à l'organisme mentionné à l'article L. 141-2.

 #### Chapitre 4 : Meublés de tourisme et chambres d'hôtes

@@ -1106,7 +1118,13 @@ L'Etat détermine et met en oeuvre les procédures de classement des villages r

 ###### Article L324-1

-L'Etat détermine et met en oeuvre les procédures de classement des meublés de tourisme selon des modalités fixées par décret.

+L'Etat détermine les procédures de classement des meublés de tourisme selon des modalités fixées par décret.

+

+L'établissement est classé par l'autorité administrative dans une catégorie en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme.

+

+S'il souhaite obtenir le classement, l'exploitant doit produire un certificat de visite délivré par un organisme évaluateur. Dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du tourisme, les organismes évaluateurs sont accrédités dans les domaines correspondant à leurs missions par l'instance nationale d'accréditation mentionnée à l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 précitée, ou tout organisme européen équivalent signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.

+

+L'autorité administrative transmet sa décision de classement à l'organisme mentionné à l'article L. 141-2.

 ###### Article L324-1-1

@@ -1122,6 +1140,10 @@ Toute offre ou contrat de location saisonnière doit revêtir la forme écrite e

 Les chambres d'hôtes sont des chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations.

+###### Article L324-3-1

+

+L'Etat détermine les procédures de classement des chambres d'hôtes dans des conditions fixées par décret.

+

 ###### Article L324-4

 Toute personne qui offre à la location une ou plusieurs chambres d'hôtes doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune du lieu de l'habitation concernée.

@@ -1136,7 +1158,13 @@ Les conditions d'application de la présente section sont définies par décret.

 ###### Article L325-1

-L'Etat détermine et met en oeuvre les procédures de classement des villages de vacances, selon des modalités fixées par décret.

+L'Etat détermine les procédures de classement des villages de vacances, selon des modalités fixées par décret.

+

+L'établissement est classé par l'autorité administrative dans une catégorie en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme.

+

+S'il souhaite obtenir le classement, l'exploitant doit produire un certificat de visite délivré par un organisme évaluateur. Dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du tourisme, les organismes évaluateurs sont accrédités dans les domaines correspondant à leurs missions par l'instance nationale d'accréditation mentionnée à l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 précitée, ou tout organisme européen équivalent signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.

+

+L'autorité administrative transmet sa décision de classement à l'organisme mentionné à l'article L. 141-2.

 ##### Section 2 : Maisons familiales de vacances

@@ -1164,7 +1192,13 @@ Les règles relatives à l'ouverture et l'aménagement des terrains de camping e

 ##### Article L332-1

-L'Etat détermine et met en oeuvre les procédures de classement des terrains de camping et caravanage selon des modalités fixées par décret.

+L'Etat détermine les procédures de classement des terrains de camping et caravanage selon des modalités fixées par décret.

+

+L'établissement est classé par l'autorité administrative dans une catégorie en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme.

+

+S'il souhaite obtenir le classement, l'exploitant doit produire un certificat de visite délivré par un organisme évaluateur. Dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du tourisme, les organismes évaluateurs sont accrédités dans les domaines correspondant à leurs missions par l'instance nationale d'accréditation mentionnée à l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 précitée, ou tout organisme européen équivalent signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.

+

+L'autorité administrative transmet sa décision de classement à l'organisme mentionné à l'article L. 141-2.

 #### Chapitre 3 : Règles relatives aux habitations légères de loisirs et aux parcs résidentiels de loisirs

@@ -1174,7 +1208,13 @@ L'Etat détermine et met en oeuvre les procédures de classement des terrains de

 ###### Article L333-1

-L'Etat détermine et met en oeuvre les procédures de classement des parcs résidentiels de loisirs exploités sous régime hôtelier, selon des modalités fixées par décret.

+L'Etat détermine les procédures de classement des parcs résidentiels de loisirs exploités sous régime hôtelier, selon des modalités fixées par décret.

+

+L'établissement est classé par l'autorité administrative dans une catégorie en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme.

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+S'il souhaite obtenir le classement, l'exploitant doit produire un certificat de visite délivré par un organisme évaluateur. Dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du tourisme, les organismes évaluateurs sont accrédités dans les domaines correspondant à leurs missions par l'instance nationale d'accréditation mentionnée à l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 précitée, ou tout organisme européen équivalent signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.

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+L'autorité administrative transmet sa décision de classement à l'organisme mentionné à l'article L. 141-2.

 ### TITRE IV : AMÉNAGEMENTS ET RÉGLEMENTATION DES ESPACES À VOCATION TOURISTIQUE.