Code du tourisme

##### Article L151-3

Les règles relatives à la dénomination des communes touristiques et au classement des stations de tourisme en Corse sont fixées aux I A et I de l'article L. 4424-32 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduits :

" I A.-La dénomination des communes touristiques mentionnées aux articles L. 133-11 et L. 134-3 du code du tourisme est accordée, par arrêté du président du conseil exécutif de Corse pris pour une durée de cinq ans, à la demande de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de tourisme et après consultation du conseil des sites et de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques.

I.-Le classement des stations mentionnées aux articles L. 133-13 et L. 134-3 du même code est prononcé par délibération de l'Assemblée de Corse à la demande de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de tourisme et après consultation du conseil départemental d'hygiène et du conseil des sites et après enquête publique

 réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement

. La durée de validité du classement est de douze ans. "

##### Article L151-4

Les règles relatives à l'agrément ou au classement de certains équipements et organismes par l'Assemblée de Corse sont fixées au II de l'article L. 4424-32 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit :

" Art.

L. 4424-32 du code général des collectivités territoriales.

II.-Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 121-1 du code

 du tourisme portant répartition des compétences dans le domaine

 du tourisme, l'Assemblée de Corse détermine les règles de procédure relatives à l'instruction des demandes d'agrément ou de classement des équipements et organismes suivants :

a) Les hôtels et résidences de tourisme ;

b) Les terrains de 

camping

campings

 aménagés ;

c) Les villages de vacances ;

d) Les villas, appartements et chambres meublés, qui sont loués à la semaine ;

e) 

Les restaurants de tourisme

(abrogé)

 ;

f) (

Abrogé) ;

abrogé)

g) Les offices de tourisme au sens des articles L. 133-1 à L. 133-10 et L. 134-5 du code du tourisme.

La décision de classement ou d'agrément de ces équipements ou organismes est prise par arrêté du président du conseil exécutif de Corse. "

###### Article L342-3

Conformément aux dispositions de l'article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales, la durée de ces contrats est modulée en fonction de la nature et de l'importance des investissements consentis par l'aménageur ou l'exploitant.

Lorsque la durée résiduelle d'un contrat portant sur le service des remontées mécaniques défini à l'article L. 342-9 est insuffisante pour permettre l'amortissement normal d'investissements supplémentaires demandés par la personne publique délégante pour moderniser les infrastructures existantes, y compris lorsque cette durée peut être prolongée en application des deuxième à 

cinquième

dixième

 alinéas de l'article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales, les parties peuvent convenir, par voie d'avenant, des conditions d'indemnisation du délégataire pour lesdits investissements qui ne seraient pas amortis au terme du contrat. La personne publique peut se faire rembourser tout ou partie du montant de cette indemnisation par le nouveau cocontractant désigné pour poursuivre l'exploitation du service.

####### Article D122-7

Outre son président, le Conseil national du tourisme est composé des membres, nommés pour une période de cinq ans par arrêté du ministre chargé du tourisme, ainsi répartis :

1° Représentants du Parlement et du Conseil économique

 et

,

 social

 et environnemental

 :

- cinq députés désignés par le président de l'Assemblée nationale ;

- cinq sénateurs désignés par le président du Sénat ;

- deux membres du Conseil économique

 et

,

 social

 et environnemental

 désignés par son président ;

2° Représentants des collectivités territoriales :

- le président de l'Association des régions de France ou son représentant ;

- le président de la Fédération nationale des comités régionaux de tourisme (FNCRT) ou son représentant ;

- sept présidents de comités régionaux de tourisme (CRT) désignés sur proposition du président de la Fédération nationale des comités régionaux de tourisme ou leurs représentants ;

- le président de l'Assemblée des départements de France ou son représentant ;

- le président de la Fédération nationale des comités départementaux du tourisme (FNCDT) ou son représentant ;

- sept présidents de comités départementaux de tourisme (CDT) désignés sur proposition du président de la Fédération nationale des comités départementaux du tourisme ou leurs représentants ;

- le président de la Fédération nationale des loisirs accueil France (FNLAF) ou son représentant ;

- le président de la Fédération nationale des offices de tourisme et syndicats d'initiative (FNOTSI) ou son représentant ;

- sept présidents d'offices de tourisme et syndicats d'initiative (OTSI) désignés sur proposition du président de la Fédération nationale des offices de tourisme et syndicats d'initiative (FNOTSI) ou leurs représentants ;

- le président de l'Assemblée des conseils économiques

 et

,

 sociaux

 et environnementaux

 régionaux de France ou son représentant ;

- sept présidents de conseils économiques

 et

,

 sociaux

 et environnementaux

 régionaux (CESR) désignés sur proposition du président de l'Assemblée des conseils économiques

 et

,

 sociaux

 et environnementaux

 régionaux de France ou leurs représentants ;

- le président de l'Association des maires de France (AMF) ou son représentant ;

- le président de l'Assemblée des communautés de France (ACF) ou son représentant ;

- le président de l'Association nationale des maires des stations classées et des communes touristiques (ANMSCCT) ou son représentant ;

- le président de l'Association des maires des stations françaises de sports d'hiver et d'été (AMSFSHE) ou son représentant ;

- le président de l'Association nationale des élus de la montagne (ANEM) ou son représentant ;

- le président de l'Association nationale des élus du littoral (ANEL) ou son représentant ;

- le président de la Fédération nationale des pays d'accueil touristiques (FNPAT) ou son représentant ;

- le président de la Fédération française des stations vertes de vacances et des villages de neige ou son représentant ;

3° Organisations représentatives de salariés et d'employeurs :

- le secrétaire général de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ou son représentant ;

- le secrétaire général de la Confédération générale du travail (CGT) ou son représentant ;

- le secrétaire général de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ou son représentant ;

- le président de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ou son représentant ;

- le président de la Confédération générale des cadres (CGC) ou son représentant ;

- le secrétaire général de l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ou son représentant ;

- le président du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ou son représentant ;

- le président de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ou son représentant ;

- le président de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ou son représentant ;

- le président du Centre national des jeunes agriculteurs (CNJA) ou son représentant ;

4° Représentants des professions touristiques et d'organismes qualifiés :

- le président de la Fédération nationale des gîtes de France (FNGF) ou son représentant ;

- le président de la Fédération nationale des Logis de France (FNLF) ou son représentant ;

- le président de Clé-Vacances ou son représentant ;

- le président du Syndicat national des résidences de tourisme (SNRT) ou son représentant ;

- le président de l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH) ou son représentant ;

- le président du Groupement national des chaînes hôtelières (GNC) ou son représentant ;

- le président de la Confédération des professionnels indépendants de l'hôtellerie (CPIH) ou son représentant ;

- le président de la Fédération autonome générale de l'industrie hôtelière touristique (FAGHIT) ou son représentant ;

- le président du Syndicat national des hôteliers, restaurateurs, cafetiers et traiteurs (SYNHORCAT) ou son représentant ;

- le président de la Fédération nationale de l'hôtellerie de plein air (FNHPA) ou son représentant ;

- cinq représentants d'entreprises d'hôtellerie-restauration et de résidences de tourisme ;

- deux représentants de l'hôtellerie de plein air ;

- le président du Syndicat national des agences de voyages (SNAV) ou son représentant ;

- le président du Cercle d'études des tours-opérateurs français (CETO) ou son représentant ;

- le président de France Ferries et croisières (FFC) ou son représentant ;

- huit représentants d'entreprises ayant un réseau d'agences de voyages ou exerçant le métier de tour-opérateur ;

- le président de la Fédération nationale des guides-interprètes (FNGI) ou son représentant ;

- le président de la Fédération française des techniciens et scientifiques du tourisme (FFTST) ou son représentant ;

- le président de l'Association française des experts scientifiques du tourisme (AFEST) ou son représentant ;

- le président du Syndicat national de l'ingénierie loisirs-culture-tourisme (GéFIL) ou son représentant ;

- le président de l'Association tourisme et handicaps (ATH) ou son représentant ;

5° Représentants d'organismes oeuvrant pour l'accès aux vacances :

- le président de l'Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV) ou son représentant ;

- le président de l'Union nationale des associations de tourisme (UNAT) ou son représentant ;

- le président de la Bourse solidarité vacances (BSV) ou son représentant ;

- le président de Vacanciel ou son représentant ;

- le président de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) ou son représentant ;

- le président de l'Union nationale des associations familiales (UNAF) ;

- six représentants des associations de tourisme et de tourisme social ;

6° Représentants d'organismes d'animation touristique et de valorisation des territoires :

- le président du Centre national des monuments nationaux (CMN) ou son représentant ;

- le président de la Réunion des musées nationaux (RMN) ou son représentant ;

- le président de la Fédération des écomusées et des musées de société (FEMS) ou son représentant ;

- le président de Casinos de France ou son représentant ;

- le président du Syndicat des casinos modernes de France ou son représentant ;

- le président de France Congrès ou son représentant ;

- le président de Foires, salons et congrès de France (FSCF) ou son représentant ;

- le président de l'Association nationale des agences-conseil en événement (ANAE) ou son représentant ;

- le président du Syndicat national des espaces de loisirs et d'attractions (SNELAC) ou son représentant ;

- quatre représentants d'entreprises d'animation touristique ;

- le président de l'Association des plus beaux villages de France ou son représentant ;

- le président de l'Association des plus beaux détours de France ou son représentant ;

- le président du Conseil national des villes et villages fleuris (CNVVF) ou son représentant ;

- le président de la Fédération française de randonnée pédestre ou son représentant ;

- le président de l'Institut géographique national (IGN) ou son représentant ;

- le président de la Conférence permanente du tourisme rural (CPTR) ou son représentant ;

- le président de la Conférence permanente du tourisme urbain (CPTU) ou son représentant ;

- le président de la Fédération des parcs naturels régionaux (FPNR) ou son représentant ;

- le président du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ou son représentant ;

- le président de France-nature-environnement (FNE) ou son représentant ;

7° Représentants des secteurs de l'emploi, de la formation et de la recherche :

- le président de 

l' institution

l'institution

 mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (ANPE) ou son représentant ;

- le président du Centre d'études et de recherche sur les qualifications (CEREQ) ou son représentant ;

- le président du Fonds national d'assurance formation de l'industrie hôtelière (FAFIH) ou son représentant ;

- le président de l'Institut national de formation et d'application (INFA) ou son représentant ;

- le président du Réseau d'appui et de capitalisation des innovations européennes (RACINE) ou son représentant ;

- le président de l'Institut de management hôtelier international (IMHI) du groupe ESSEC ou son représentant ;

- trois représentants de centres de ressources sur l'emploi dans le tourisme ;

- le directeur général du CEMAGREF-Institut de recherche pour l'ingénierie de l'agriculture et de l'environnement ou son représentant ;

- le président de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS) ou son représentant ;

- le président du Programme de recherche et d'innovation dans les transports terrestres (PREDIT) ou son représentant ;

- quatre représentants d'organismes de recherche universitaire en tourisme ;

8° Représentants d'organisations et d'activités professionnelles liées au tourisme :

- le président du Syndicat national des entreprises de tourisme (SNET) ou son représentant ;

- le président de la Fédération nationale des transports de voyageurs (FNTV) ou son représentant ;

- le président du Conseil national des professions de l'automobile (CNPA), branche loueurs, ou son représentant ;

- le président du Syndicat national des téléphériques de France (SNTF) ou son représentant ;

- sept représentants des activités de transports ou d'infrastructures de transports liées au tourisme ;

- le président de la Fédération bancaire française (FBF) ou son représentant ;

- le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) ou son représentant ;

- le président-directeur général d'OSEO ou son représentant ;

- trois représentants d'organismes bancaires et financiers ;

- le président de la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) ou son représentant ;

- le président du Groupement des entreprises mutuelles d'assurances (GEMA) ou son représentant ;

- le président de l'Association professionnelle de solidarité du tourisme (APS) ou son représentant ;

- le président de la Fédération nationale des sociétés d'économie mixte (FNSEM) ou son représentant ;

- le président de la Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM) ou son représentant ;

- le président de la Fédération thermale et climatique française (FTCF) ou son représentant ;

- le président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA) ou son représentant ;

- le président de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI) ou son représentant ;

- le président de l'Assemblée permanente des chambres de métiers (APCM) ou son représentant ;

- le président de l'Union des chambres de commerce et établissements gestionnaires d'aéroports (UCCEGA) ;

- le président du groupe AFNOR ou son représentant ;

- le président d'Ubifrance ou son représentant ;

- le président du Comité national des conseillers du commerce extérieur (CNCCEF) ou son représentant ;

9° Représentants d'organisations de consommateurs et usagers :

- trois représentants désignés par le collège " consommateurs " du Conseil national de la consommation ;

- le président de la Fédération nationale de camping et de caravaning (FNCC) ou son représentant ;

- le président du Conseil national des clients aériens (CNCA) ou son représentant ;

- quatre représentants d'associations de personnes handicapées ;

10° Douze personnalités qualifiées choisies par le ministre chargé du tourisme en fonction de leur compétence en matière de tourisme.