Code du tourisme

@@ -472,27 +472,27 @@ Les règles relatives à la dénomination des communes touristiques et au classe

 " I A.-La dénomination des communes touristiques mentionnées aux articles L. 133-11 et L. 134-3 du code du tourisme est accordée, par arrêté du président du conseil exécutif de Corse pris pour une durée de cinq ans, à la demande de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de tourisme et après consultation du conseil des sites et de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques.

-I.-Le classement des stations mentionnées aux articles L. 133-13 et L. 134-3 du même code est prononcé par délibération de l'Assemblée de Corse à la demande de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de tourisme et après consultation du conseil départemental d'hygiène et du conseil des sites et après enquête publique. La durée de validité du classement est de douze ans. "

+I.-Le classement des stations mentionnées aux articles L. 133-13 et L. 134-3 du même code est prononcé par délibération de l'Assemblée de Corse à la demande de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de tourisme et après consultation du conseil départemental d'hygiène et du conseil des sites et après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. La durée de validité du classement est de douze ans. "

 ##### Article L151-4

 Les règles relatives à l'agrément ou au classement de certains équipements et organismes par l'Assemblée de Corse sont fixées au II de l'article L. 4424-32 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit :

-" Art.L. 4424-32 du code général des collectivités territoriales.

+" Art. L. 4424-32 du code général des collectivités territoriales.

-II.-Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 121-1 du code du tourisme, l'Assemblée de Corse détermine les règles de procédure relatives à l'instruction des demandes d'agrément ou de classement des équipements et organismes suivants :

+II.-Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 121-1 du code du tourisme portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme, l'Assemblée de Corse détermine les règles de procédure relatives à l'instruction des demandes d'agrément ou de classement des équipements et organismes suivants :

 a) Les hôtels et résidences de tourisme ;

-b) Les terrains de camping aménagés ;

+b) Les terrains de campings aménagés ;

 c) Les villages de vacances ;

 d) Les villas, appartements et chambres meublés, qui sont loués à la semaine ;

-e) Les restaurants de tourisme ;

+e) (abrogé) ;

-f) (Abrogé) ;

+f) (abrogé)

 g) Les offices de tourisme au sens des articles L. 133-1 à L. 133-10 et L. 134-5 du code du tourisme.

@@ -1300,7 +1300,7 @@ Les contrats établis à cet effet et, si un contrat porte sur plusieurs des obj

 Conformément aux dispositions de l'article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales, la durée de ces contrats est modulée en fonction de la nature et de l'importance des investissements consentis par l'aménageur ou l'exploitant.

-Lorsque la durée résiduelle d'un contrat portant sur le service des remontées mécaniques défini à l'article L. 342-9 est insuffisante pour permettre l'amortissement normal d'investissements supplémentaires demandés par la personne publique délégante pour moderniser les infrastructures existantes, y compris lorsque cette durée peut être prolongée en application des deuxième à cinquième alinéas de l'article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales, les parties peuvent convenir, par voie d'avenant, des conditions d'indemnisation du délégataire pour lesdits investissements qui ne seraient pas amortis au terme du contrat. La personne publique peut se faire rembourser tout ou partie du montant de cette indemnisation par le nouveau cocontractant désigné pour poursuivre l'exploitation du service.

+Lorsque la durée résiduelle d'un contrat portant sur le service des remontées mécaniques défini à l'article L. 342-9 est insuffisante pour permettre l'amortissement normal d'investissements supplémentaires demandés par la personne publique délégante pour moderniser les infrastructures existantes, y compris lorsque cette durée peut être prolongée en application des deuxième à dixième alinéas de l'article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales, les parties peuvent convenir, par voie d'avenant, des conditions d'indemnisation du délégataire pour lesdits investissements qui ne seraient pas amortis au terme du contrat. La personne publique peut se faire rembourser tout ou partie du montant de cette indemnisation par le nouveau cocontractant désigné pour poursuivre l'exploitation du service.

 ###### Article L342-4

@@ -2311,11 +2311,11 @@ Il est informé des projets de programmes nationaux en matière d'ingénierie et

 Outre son président, le Conseil national du tourisme est composé des membres, nommés pour une période de cinq ans par arrêté du ministre chargé du tourisme, ainsi répartis :

-1° Représentants du Parlement et du Conseil économique et social :

+1° Représentants du Parlement et du Conseil économique, social et environnemental :

 - cinq députés désignés par le président de l'Assemblée nationale ;

 - cinq sénateurs désignés par le président du Sénat ;

-- deux membres du Conseil économique et social désignés par son président ;

+- deux membres du Conseil économique, social et environnemental désignés par son président ;

 2° Représentants des collectivités territoriales :

@@ -2328,8 +2328,8 @@ Outre son président, le Conseil national du tourisme est composé des membres,

 - le président de la Fédération nationale des loisirs accueil France (FNLAF) ou son représentant ;

 - le président de la Fédération nationale des offices de tourisme et syndicats d'initiative (FNOTSI) ou son représentant ;

 - sept présidents d'offices de tourisme et syndicats d'initiative (OTSI) désignés sur proposition du président de la Fédération nationale des offices de tourisme et syndicats d'initiative (FNOTSI) ou leurs représentants ;

-- le président de l'Assemblée des conseils économiques et sociaux régionaux de France ou son représentant ;

-- sept présidents de conseils économiques et sociaux régionaux (CESR) désignés sur proposition du président de l'Assemblée des conseils économiques et sociaux régionaux de France ou leurs représentants ;

+- le président de l'Assemblée des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux de France ou son représentant ;

+- sept présidents de conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (CESR) désignés sur proposition du président de l'Assemblée des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux de France ou leurs représentants ;

 - le président de l'Association des maires de France (AMF) ou son représentant ;

 - le président de l'Assemblée des communautés de France (ACF) ou son représentant ;

 - le président de l'Association nationale des maires des stations classées et des communes touristiques (ANMSCCT) ou son représentant ;

@@ -2411,7 +2411,7 @@ Outre son président, le Conseil national du tourisme est composé des membres,

 7° Représentants des secteurs de l'emploi, de la formation et de la recherche :

-- le président de l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (ANPE) ou son représentant ;

+- le président de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (ANPE) ou son représentant ;

 - le président du Centre d'études et de recherche sur les qualifications (CEREQ) ou son représentant ;

 - le président du Fonds national d'assurance formation de l'industrie hôtelière (FAFIH) ou son représentant ;

 - le président de l'Institut national de formation et d'application (INFA) ou son représentant ;