Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
2655 |
####### Article D122-18 |
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2656 | ||
2657 |
Une conférence permanente du tourisme rural est placée auprès des ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement et du tourisme. |
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2658 | ||
2659 |
La conférence permanente du tourisme rural peut être consultée sur toutes les questions relatives aux aspects généraux du tourisme en espace rural. |
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2660 | ||
2661 |
Elle fait toutes propositions permettant de concourir à l'établissement d'une politique nationale du tourisme en espace rural. |
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2662 | ||
2663 |
Elle constitue une instance d'échanges et de concertation entre les différents acteurs du tourisme rural. |
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2665 |
####### Article D122-19 |
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2666 | ||
2667 |
La conférence permanente du tourisme rural est constituée de quarante-six membres répartis comme suit : |
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2668 | ||
2669 |
- cinq élus locaux choisis en raison de leur engagement dans le développement du tourisme en espace rural ; |
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2670 |
- quinze représentants des associations professionnelles représentatives du tourisme rural ; |
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2671 |
- un représentant des entreprises présentes dans le tourisme rural ; |
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2672 |
- un représentant des associations d'usagers du tourisme rural ; |
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2673 |
- trois représentants des syndicats représentatifs de salariés du secteur du tourisme rural ; |
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2674 |
- trois représentants des assemblées permanentes des chambres d'agriculture, des métiers, de commerce et d'industrie ; |
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2675 |
- un représentant du Centre national de ressources de tourisme en espace rural ; |
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2676 |
- deux représentants d'Observation, développement et ingénierie touristiques France (ODIT France) ; |
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2677 |
- neuf personnalités qualifiées ; |
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2678 |
- six représentants des ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement et du tourisme. |
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2680 |
####### Article D122-20 |
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2681 | ||
2682 |
Le président de la conférence permanente du tourisme rural est élu par les membres de la conférence pour une durée de trois ans non renouvelable. |
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2683 | ||
2684 |
Il est assisté de deux vice-présidents également élus et pour la même durée que le président. |
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2686 |
####### Article D122-21 |
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2687 | ||
2688 |
Les membres de la conférence permanente du tourisme rural sont nommés par arrêté interministériel, le cas échéant, sur proposition des organismes et administrations concernés. |
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2689 | ||
2690 |
Ces membres sont désignés pour une durée de trois ans renouvelable. |
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2691 | ||
2692 |
La perte de la qualité en raison de laquelle un membre a été nommé lui fait perdre la qualité de membre de la conférence permanente du tourisme rural. Son remplaçant est nommé dans les mêmes formes pour la durée du mandat restant à courir. |
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2694 |
####### Article D122-22 |
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2695 | ||
2696 |
Un secrétaire général, nommé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, assure le fonctionnement de la conférence permanente du tourisme rural. |
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2697 | ||
2698 |
Il dispose d'un secrétariat administratif assuré par le ministère chargé de l'environnement et le ministère chargé du tourisme et rend compte de son action au président et aux vice-présidents. |
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2700 |
####### Article D122-23 |
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2701 | ||
2702 |
La conférence permanente du tourisme rural adopte un règlement intérieur. |
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2704 |
####### Article D122-24 |
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2705 | ||
2706 |
La conférence permanente du tourisme rural se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. |
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3128 |
####### Article D133-22 |
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3129 | ||
3130 |
Une Commission nationale de classement des offices de tourisme est placée auprès du ministre chargé du tourisme. |
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3131 | ||
3132 |
Cette commission est chargée de donner un avis dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article D. 133-21, de suivre l'application de la réglementation et de proposer au ministre chargé du tourisme toute modification concernant cette réglementation, et notamment les normes de classement. |
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3134 |
####### Article D133-23 |
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3135 | ||
3136 |
La commission nationale, présidée par le directeur du tourisme ou son représentant, comprend : |
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3137 |
- quatre représentants de la Fédération nationale des offices de tourisme et syndicats d'initiative, désignés par cette fédération ; |
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3138 |
- le directeur d'ODIT France (observation, développement et ingénierie touristiques) ou son représentant ; |
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3139 |
- le directeur de l'organisme dénommé " Maison de la France " ou son représentant ; |
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3140 |
- le président de l'Association des maires de France ou son représentant ; |
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3141 |
- le président de l'Association nationale des maires des stations classées et des communes touristiques ou son représentant ; |
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3142 |
- deux personnalités qualifiées désignées par le directeur du tourisme ; |
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3143 |
- le chef du bureau de la direction du tourisme en charge du classement des offices de tourisme. |
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3144 | ||
3145 |
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction du tourisme. |