Code du tourisme

@@ -2650,61 +2650,6 @@ Un secrétariat général organise et coordonne les travaux du Conseil national

 Le secrétaire général du Conseil national du tourisme est nommé par arrêté du ministre chargé du tourisme pour une durée de cinq ans.

-###### Sous-section 4 : Conférence permanente du tourisme rural.

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-####### Article D122-18

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-Une conférence permanente du tourisme rural est placée auprès des ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement et du tourisme.

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-La conférence permanente du tourisme rural peut être consultée sur toutes les questions relatives aux aspects généraux du tourisme en espace rural.

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-Elle fait toutes propositions permettant de concourir à l'établissement d'une politique nationale du tourisme en espace rural.

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-Elle constitue une instance d'échanges et de concertation entre les différents acteurs du tourisme rural.

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-####### Article D122-19

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-La conférence permanente du tourisme rural est constituée de quarante-six membres répartis comme suit :

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-- cinq élus locaux choisis en raison de leur engagement dans le développement du tourisme en espace rural ;

-- quinze représentants des associations professionnelles représentatives du tourisme rural ;

-- un représentant des entreprises présentes dans le tourisme rural ;

-- un représentant des associations d'usagers du tourisme rural ;

-- trois représentants des syndicats représentatifs de salariés du secteur du tourisme rural ;

-- trois représentants des assemblées permanentes des chambres d'agriculture, des métiers, de commerce et d'industrie ;

-- un représentant du Centre national de ressources de tourisme en espace rural ;

-- deux représentants d'Observation, développement et ingénierie touristiques France (ODIT France) ;

-- neuf personnalités qualifiées ;

-- six représentants des ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement et du tourisme.

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-####### Article D122-20

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-Le président de la conférence permanente du tourisme rural est élu par les membres de la conférence pour une durée de trois ans non renouvelable.

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-Il est assisté de deux vice-présidents également élus et pour la même durée que le président.

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-####### Article D122-21

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-Les membres de la conférence permanente du tourisme rural sont nommés par arrêté interministériel, le cas échéant, sur proposition des organismes et administrations concernés.

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-Ces membres sont désignés pour une durée de trois ans renouvelable.

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-La perte de la qualité en raison de laquelle un membre a été nommé lui fait perdre la qualité de membre de la conférence permanente du tourisme rural. Son remplaçant est nommé dans les mêmes formes pour la durée du mandat restant à courir.

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-####### Article D122-22

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-Un secrétaire général, nommé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, assure le fonctionnement de la conférence permanente du tourisme rural.

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-Il dispose d'un secrétariat administratif assuré par le ministère chargé de l'environnement et le ministère chargé du tourisme et rend compte de son action au président et aux vice-présidents.

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-####### Article D122-23

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-La conférence permanente du tourisme rural adopte un règlement intérieur.

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-####### Article D122-24

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-La conférence permanente du tourisme rural se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président.

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 ###### Sous-section 5 : Commission des comptes du tourisme.

 ####### Article D122-25

@@ -3125,25 +3070,6 @@ Toutefois, ces dérogations ne peuvent pas porter sur les périodes et horaires

 Le conseil municipal peut introduire un recours hiérarchique contre une décision préfectorale dans un délai de deux mois suivant la date de notification de ladite décision.

-####### Article D133-22

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-Une Commission nationale de classement des offices de tourisme est placée auprès du ministre chargé du tourisme.

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-Cette commission est chargée de donner un avis dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article D. 133-21, de suivre l'application de la réglementation et de proposer au ministre chargé du tourisme toute modification concernant cette réglementation, et notamment les normes de classement.

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-####### Article D133-23

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-La commission nationale, présidée par le directeur du tourisme ou son représentant, comprend :

-- quatre représentants de la Fédération nationale des offices de tourisme et syndicats d'initiative, désignés par cette fédération ;

-- le directeur d'ODIT France (observation, développement et ingénierie touristiques) ou son représentant ;

-- le directeur de l'organisme dénommé " Maison de la France " ou son représentant ;

-- le président de l'Association des maires de France ou son représentant ;

-- le président de l'Association nationale des maires des stations classées et des communes touristiques ou son représentant ;

-- deux personnalités qualifiées désignées par le directeur du tourisme ;

-- le chef du bureau de la direction du tourisme en charge du classement des offices de tourisme.

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-Le secrétariat de la commission est assuré par la direction du tourisme.

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 ####### Article D133-24

 Le conseil municipal, sur proposition de l'office de tourisme, formule la demande de classement auprès du représentant de l'Etat dans le département, qui sollicite, le cas échéant, l'avis de l'union départementale concernée de la Fédération nationale des offices de tourisme et syndicats d'initiative, lorsque l'office de tourisme en est membre. Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas transmis dans un délai de deux mois.