Code du tourisme


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 22 février 2007 (version fadc452)
La précédente version était la version consolidée au 30 janvier 2007.

498
##### Article L161-4
499

                        
500
Les règles relatives au transfert de compétences de la région ou du département de la Guadeloupe aux conseils municipaux de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy dans le domaine du tourisme sont fixées par l'article L. 2564-2 du code général des collectivités territoriales.
   

                    
508 504
##### Article L162-1
509 505

                                                                                    
510 506
Le conseil 
général
territorial
 de Saint-Pierre-et-Miquelon exerce les compétences attribuées aux conseils régionaux et aux conseils généraux par les chapitres 1er et 2 du titre III du présent livre.
511 507

                                                                                    
512 508
Dans ces articles, les mots : " région " et " département " sont remplacés par les mots : " collectivité territoriale ".