Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
498 |
##### Article L161-4 |
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499 | ||
500 |
Les règles relatives au transfert de compétences de la région ou du département de la Guadeloupe aux conseils municipaux de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy dans le domaine du tourisme sont fixées par l'article L. 2564-2 du code général des collectivités territoriales. |
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508 | 504 |
##### Article L162-1 |
509 | 505 | |
510 | 506 |
Le conseil général territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon exerce les compétences attribuées aux conseils régionaux et aux conseils généraux par les chapitres 1er et 2 du titre III du présent livre. |
511 | 507 | |
512 | 508 |
Dans ces articles, les mots : " région " et " département " sont remplacés par les mots : " collectivité territoriale ". |